part, que, dès lors que le juge pénal était saisi des faits mêmes ayant fondé le licenciement, la juridiction prud'homale devait surseoir à la qualification de la faute ; qu'en refusant tout sursis,

unique, si celle-ci est en elle-même constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'occurrence la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la nature de la faute qui était reprochée

d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source d'aucun préjudice au détriment de l'entreprise employeur (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail

énonciations du pourvoi, a relevé que le seul grief reproché au salarié était l'accrochage d'un véhicule de la société contre un portail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ce fait

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme Josiane Y... a assigné M.

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

constituait pas une faute grave au motif qu'il n'apparait donc pas que M.

chambre sociale), au profit de la société Transunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Morne Torudu "Chauvel", 97139 Les Abymes, défenderesse à la cassation ; Vu la communication fait

ET LES CAISSES DE LEURS DEMANDES ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BONN, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU "LE MANQUE DE MAITRISE" DE CE DERNIER POUR QUI DAME X...

A l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, Mme A, qui admet au demeurant que son niveau académique est " moyen ", fait uniquement valoir qu'elle est très motivée pour intégrer le master 1

l'ANPE, et a débouté Mme Renaud X... de son recours ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que le droit de la sécurité sociale est d'interprétation stricte, que l'article R. 441-10 fait

Japon management demande l’annulation de l’acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre concernant une créance dont elle dit ignorer l'existence et fait

locative, au motif que ce moyen était inopérant ; qu'elle a, en second lieu, ordonné une mesure d'instruction tendant à établir la pertinence du terme de comparaison proposé ; que, par suite, manque en fait

référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

N'AYANT ETE PRESENTE COMME SUBSIDIAIRE A L'AUTRE ; ALORS QUE LE DEMANDEUR, DANS SON ASSIGNATION, N'AVAIT PAS PROPOSE AU TRIBUNAL UNE ALTERNATIVE, C'EST-A-DIRE UN CHOIX ENTRE DEUX QUALIFICATIONS D'UN FAIT

RP, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L'arrêt ajoute que la salariée ne peut pas valablement prétendre que sa demande ne repose pas sur un fait unique mais sur une situation qui a perduré jusqu'à son placement en maladie et que c'est la prescription

X..., engagé en qualité d'ouvrier paysagiste le 21 septembre 2000, par la société Les Jardins toulousains, a été licencié le 12 mars 2003 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

le 14 avril 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir conduit un camion de l'entreprise sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une alcoolémie de 1,57 grammes, fait pour lequel il a fait l'objet

2e chambre civile), au profit de la société Beugnet Star, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique