le saisit sont étrangers à la poursuite ; qu'ainsi, le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance du juge d'instruction d'une demande de placement en détention provisoire d'une personne

Y... et la société SAS SNF ne fait mention dans son dispositif d'aucune date relative aux faits poursuivis ; que le même dispositif ne comporte pas plus d'une manière détaillée les faits qui selon les

, bien que commis à l'étranger, peuvent faire l'objet de poursuites en France, conformément à l'article 693 du Code de procédure pénale, la société Moët et Chandon, aux droits de laquelle il a été porté

domicile, une prestation de télésurveillance à distance de locaux professionnels ou privés ; que, sur la plainte de souscripteurs du contrat d'abonnement proposé, son dirigeant Jean-Marc Z... est poursuivi

. ; " aux motifs que le prévenu fait valoir que Z... a assisté aux débats sans se faire connaître, et a publié dans son journal un compte-rendu qui n'a pas été soumis à son approbation, et dont il n'a

trois premiers prévenus susnommés ; Attendu que le tribunal lui a donné acte de son désistement et a constaté que celui-ci éteignait l'action publique à l'égard de tous les auteurs et complices des faits

[B] [X] du chef d'escroquerie, déclaré les deux prévenus coupables du surplus des faits poursuivis et prononcé sur les intérêts civils. 6. Mme [K], M. [C], la société [1], parties civiles, MM.

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

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poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

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Pour rejeter la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de l'existence d'une faute civile, commise par le prévenu à partir et dans la limite des faits poursuivis du

d'abus de biens sociaux et de banqueroute, qui sont exclusives l'une de l'autre, la peine se trouve justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de banqueroute qui, seule, doit être prononcée, les faits