usage des actes par lui argués de faux qu'à l'occasion des instances judiciaires ayant abouti aux jugements du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône des 17 août et 11 septembre 1995 et qu'elle ne fait

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires alors qu'il lui appartenait de se faire communiquer par l'inspection du travail la demande d'autorisation de faire

devant la juridiction de jugement mais devant la juridiction d'instruction, notamment lorsque les poursuites sont nulles comme portant sur des faits prescrits ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations

Bourgeois et la perte des contrats de sous-traitance avec Maison Bourgeois et que les faits prescrits découlant des lettres du 10 mars et 20 juin 2006 ainsi que ceux non prescrits découlant de la lettre

de tout lien social avec les autres détenus ; - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation en fait

perte de responsabilité et d'attributions ; 4) elle est discriminatoire au vu de son traitement différencié par rapport à son collègue maintenu dans ses fonctions au collège, 5) elle est fondée sur des faits

T... de faits pour lesquels l'action publique est prescrite, commis alors qu'elle avait l'âge de 16 ans, soit un baiser sur la bouche de force durant l'été 1989, puis un viol par pénétration sexuelle dans

qu'en prononçant une sanction pécuniaire illicite, en fondant un avertissement sur des faits en partie prescrits et en invoquant à l'appui d'une mise à pied constituant une sanction disproportionnée au

[D] dans ses conclusions d'appel, si les faits d'insubordination et d'abandon de poste précédemment sanctionnés par une mise à pied disciplinaire notifiée le 8 janvier 2014 n'étaient pas prescrits au regard

ATTRIBUER LA QUALITE DE CO-AUTEUR, CE QUI DEVAIT CONDUIRE LA COUR A DECLARER LES FAITS PRESCRITS AU MEME TITRE ET POUR LES MEMES RAISONS QUE LES FAITS REPROCHES A SON CO-INCULPE ; QU'AINSI L'ARRET

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par suite, la décision contestée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions citées ci-dessus des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

statuant sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, a renvoyé le docteur X... devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Grenoble, les 7 juillet et 17 septembre 1987 fait

que son compte-rendu figure parmi les pièces du dossier disciplinaires n’en modifie pas la nature ; - le centre hospitalier n’a commis aucune erreur de droit et ne s’est pas fondé sur des faits prescrits

d'impartialité, que la sanction disciplinaire n'est pas entrée en vigueur dès sa notification, en méconnaissance de l'article 11 du décret n°84-961du 25 octobre 1984, que la sanction est fondée sur certains faits

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public