Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM.

de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que le bureau d'études avait commis des fautes

. ; que cette dernière propriété a été inondée et endommagée dans la nuit du 22 au 23 décembre 1972 du fait de la destruction partielle, par une crue de la rivière, des éléments du pont en construction

ne peut être retenue contre l'architecte au titre de la direction des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres pouvaient être imputés à une faute

C..., architecte ; que la société Madiraa-Sim a fait aménager par son propre architecte, M.

l'affirmative les décrire, de formuler un avis technique sur l'origine et les causes des désordres invoqués affectant les ensembles n°1, 2, 4, 7, 8, 9, et 12, en précisant s'ils sont imputables à une faute

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) qu'en négligeant de s'expliquer sur le fait que l'expert avait examiné une note de calculs établie par la société Kempf et que

l'objet d'un débat contradictoire lors de l'expertise ; la faute de conception n'est pas établie, le lien de causalité non plus ; la cause directe des inondations exceptionnelles est l'obturation du fossé

réalisation de l'installation de production laitière, l'arrêt retient qu'en sa qualité de gérant unique de la société Y..., Guillaume Y..., qui a été le seul interlocuteur du GAEC, a multiplié les erreurs et fautes

atteinte à leur solidité ou à les rendre impropres à leur destination ; qu'en écartant dès lors la responsabilité imputée à l'architecte au titre des infiltrations d'eau, au seul prétexte de l'absence de faute

n'étaient pas dus aux travaux de reprise, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'absence de lien de causalité entre les fautes de conception de Monsieur [S] et le défaut de conseil

droit aux conclusions de la commune, la responsabilité des désordres incombe principalement à la société Comptoir des Projets, celle-ci ayant commis une faute de conception ; elle a manqué à sa mission

QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU TENIR COMPTE D'UN TRES IMPORTANT ABATTEMENT DE VETUSTE ; QUE LE CHOIX DU TRACE ETAIT IMPOSE PAR LE CAHIER DE CONCESSION DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA VILLE

DE GRANDE INSTANCE DE CAEN QUE LA RUPTURE DES DIGUES QUI S'EST PRODUITE AUX ENDROITS MEMES OU AVAIENT ETE PRATIQUEES DES OUVERTURES POUR PERMETTRE LA POSE DE L'EMISSAIRE EN MER, EST IMPUTABLE A UNE FAUTE

, et en en déduisant que le BETURE gardait une part de responsabilité dans l'erreur de conception dès lors qu'il n'avait pas vérifié, comme il lui incombait, la fiabilité du projet; Sur le troisième

que le 2ième expert indique que le 1er expert a prévu des travaux insuffisants pour mettre fin aux désordres dans son rapport ; ainsi donc l'impossibilité pour la SCI HELIOS découle directement de la faute

jugement en date du 25 mars 1986, le tribunal administratif de Lille, après avoir déclaré la commune du Cateau-Cambrésis (Nord) responsable des dommages subis par le bétail appartenant aux époux X... du fait

ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE LA SCI A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE SURELEVATION A L'ENTREPRENEUR CASSEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT