X... avait commis une faute mais que de surcroît cette faute était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Beaulieu-sur-Mer fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, l9 mars 1991), de l'avoir déclarée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du

soumis aux débats contradictoires, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que le demandeur n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article R. 7 du Code de la route et que cette faute

une faute tirée du manquement à son obligation de d'aménager son poste de travail ; - ces fautes lui ont causé un préjudice dans le déroulé de sa carrière, évalué à la somme de 20 000 euros, outre

a transmis le dossier au Parquet, lequel a provoqué l'ouverture d'une information pour infraction à la loi du 1er août 1905, et s'est en conséquence opposé à la commercialisation immédiate du vin en cause

se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X... doit être jugé sans faute grave ni même cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Compiègne a privé sa décision de base légale au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Saint Genis Pouilly (Ain), ... n° 1021, en cassation d'un jugement rendu le

QUILLES, AGE DE SEPT ANS, S'EST BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE ALORS QU'IL ETAIT EN COLONIE DE VACANCES; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU LA RESPONSABILITE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE

grave, ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le barème d'indemnisation instituait un forfait ou un plafond de remboursement

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE N'ETAIT DUE, AUX TERMES DE LA POLICE, QU'EN CAS DE FAUTE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI ; QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'AURAIT CAUSE DIRECTEMENT

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DE PRENDRE UNE PHOTOGRAPHIE D'AUTRUI SANS SON AUTORISATION N'EST PAS, EN LUI-MEME, FAUTIF, SEULE LA PUBLICATION CONSTITUANT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE

cour d'appel de Chambéry ; - le refus de Grand Chambéry de les reloger méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fautes

le pourvoi, qu'en déniant à la victime d'un préjudice le droit d'exercer une action en réparation contre l'auteur de la faute qui a causé ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383

violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que l'absence du salarié pendant deux jours, quelques jours après le décès de son père, constitue une faute

X... a été victime, le 6 juin 1996, d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, la caisse primaire

d'engager la responsabilité de l'organisme social ; qu'une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer ; qu'une faute constitue la cause du dommage lorsqu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la BNP Paribas ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312

X..., architecte chargé de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel, ayant été déclaré responsable par décision devenue irrévocable de plusieurs fautes contractuelles ayant causé préjudice à la