Le tribunal a relevé que l'assureur proposait, sans aucune certitude, une cause possible du sinistre qu'il entendait imputer à son assuré mais qu'il ne démontrait nullement une faute dolosive de son assuré

C... n'est pas un professionnel de l'immobilier, qu'il a fait construire sa maison en 1984 par un constructeur ; que cette clause peut toutefois être écartée en cas de réticence dolosive du vendeur qui

il n'aurait pas conclu de contrat avec certains de ces fabricants ; - les agissements dolosifs et anticoncurrentiels de ces constructeurs, constatés par la Commission européenne dans sa décision du

. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 1er juin 2016, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur O...

la société Eurovia responsable de l'effondrement du mur par suite d'une faute dolosive, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions de condamnation de la société EUROVIA et, y ajoutant,

eu une attitude dolosive à leur égard en prétendant que le chalet vendu avait fait l'objet d'un permis de construire intervenu avant le 1er juillet 1997 et la condamner ainsi que Me Z... et la SCP C..

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

régionale Normande de financement (NORFI), société coopérative agricole, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société générale, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

O... après achèvement de l'ouvrage qu'il a fait construire, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil et doit réparer les dommages occasionnés lors de l'aménagement des

sur le fondement de la faute assimilable à un dol ou à une fraude ; - elle n'a commis aucune faute dolosive volontaire et commise en connaissance de ses conséquences, le compte-rendu de la réunion

A..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'architecte, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive

Aux termes de l’acte authentique de vente, Mme [S] déclarait avoir effectué en 2019 des travaux consistant en la construction d’une véranda/arrière-cuisine, ayant fait l’objet d’un permis de construire

avec elle, de cette disparité de compétences et de manoeuvres dolosives, constituées par la fourniture d'informations très complètes mais en pratiquant simultanément une réticence dolosive afférente à

relatifs au bâtiment H et l'a condamné à une amende de 600 000 euros ; "aux motifs que : " attendu que les faits de construction sans permis de construire ou en non-conformité au permis de construire

intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Civ. 1e, 16 oct. 2024, n°23-11.1712).

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté un maître d'ouvrage (les époux X...) de ses demandes dirigées contre un constructeur (la société DUVERNAY TP) et son assureur

constructeurs procèdent à une étude des sols, à laquelle ils n'ont pas procédé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où résultait l'existence de fautes dolosives commises par