X... et B... n'avaient pas commis de faute, constaté que le véhicule de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 avril 1990), rendu sur

de la mineure Solenne chez son père, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la mineure âgée de 14 ans, a manifesté d'une manière expresse le désir de résider au domicile de son père, pour

172,40 francs, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qui si l'obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, encore faut-il

a remis, le jour même des ventes, aux notaires chargés de la rédaction des actes authentiques, cinq chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés, déduction faite

une exonération totale du gardien, cette faute s'appréciant au regard de ce qu'aurait été le comportement d'un homme raisonnable confronté aux mêmes circonstances ; qu'en estimant que la probabilité de

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'affaire en audience solennelle, l'affaire ayant

Faits et procédure 1.

payé, les salariés ont bénéficié en 1982 d'un congé de cinq semaines ; que la société Draftex, estimant que les salariés, qui avaient pris leur cinquième semaine de congé en décembre 1981, avaient, en fait

anonyme dont le siège social est sis ... (8e), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ La société Solvay

Faits et procédure 2.

Soenen et son assureur, le Groupama de l'Oise, aux fins d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief

siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

(Eure-et-Loir), se trouvant aux droits et obligations de la compagnie Les Travailleurs français, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (audience solennelle), au profit

X... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire, l'acte stipulant que la mutation était assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; que des désordres étant apparus

recouvrement des prestations servies à Mme X... et à la mineure Solène X... au titre des accidents du travail, est intervenue à l'instance ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir

X..., engagé le 1er octobre 1971 en qualité de VRP par la société Solfin, s'est vu adjoindre à compter de 1975 des fonctions de moniteur consistant à diriger une équipe de vendeurs ; que la société Solfin