Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'établissement Pomona Terreazur dirigé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ qu'un notaire commis par un tribunal intervenant en sa qualité d'officier public, et non comme mandataire

partie des faits poursuivis et que la cour d'appel qui, saisie par l'ordonnance de renvoi de faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie perpétrés entre juillet 1990 et mai 1993, constatait,

) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts''. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

ont été commises dans l'établissement, aux opérations de change, la société n'a pu apporter la preuve matérielle des faits qu'elle invoque ; que les autres salariés qui ont mis en cause Mme X... n'ont

de détournement de correspondances reprochés par le plaignant à son épouse, ainsi que sur les faits d'établissement de fausses attestations autres que ceux qu'il avait initialement dénoncés et qu'il avait

autorisation d'un établissement recevant du public et non-conformité aux règles de sécurité ; qu'il a déclaré M.

[U] à 20 euros, sans qu'il soit contredit sur ce point par la partie adverse, il n'est pas établi que les faits reprochés constituent une faute grave au sens de l'article L1234-1 du code du travail, ni

des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts. 4.

inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dire que la caisse pouvait recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable était établie uniquement les sommes correspondant aux préjudices personnels

de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le fait que les factures mentionnent le nom de Catherine X... alors que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales

et non à sa personne ; que, si la recommandation dont elle a fait l'objet ne fait pas état de ce pseudonyme, elle indique « Si tu l'embauches, tu y gagneras tout car elle connaît beaucoup de monde, fait