causale commise par la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la solidarité ne se présume pas ; que si chacun des coauteurs, en présence d'une faute

que la société Climalec a, depuis les faits, été placée en liquidation judiciaire et que le prévenu exerce à présent une activité différente, la cour atténuera la sévérité de la sanction prononcée en

Il en déduit une faute caractérisée de M. [V] [N]. Il soutient que compte tenu de l'absence de preuve de faute de M.

de Saint-Gély-du-Fesc n'indique pas quelle serait la faute commune ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage ; sa part de responsabilité est cantonnée à 10%.

Elle fait valoir qu'elle assure la société LEFORT uniquement au titre de la garantie décennale, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun, que le contrat multigaranties entreprise

Le seul fait de ne pouvoir affirmer que toutes les armatures de renfort ont été fournies faute de sondages suffisants, n'est pas probant.

commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.

de la commune, la SOCODELI l'a assignée, le 28 septembre 1992, en réparation de son préjudice moral et matériel ; Attendu que la SOCODELl fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon

épouse [H] a causé un préjudice financier et moral à la Sarl Agence Longchamp , - dire et juger que Mme [G] [U] et Mme [W] [U] épouse [H] sont tenues à des obligation in solidum en raison de leur faute

bois et chargé de la maîtrise d'oeuvre la société Weisrock, aujourd'hui en redressement judiciaire, de la fabrication des modules, la société Modul access, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a fait

Faute d'accord, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de rétrocession dû par la SCI.

Elle conclut que l'agent judiciaire de l'Etat et la commune du [Localité 10] ont ainsi commis une faute conjointe.

donc que sa solidarité pour des désordres imputables à la seule société IOA Construction ne peut être retenue ; - le tribunal a admis que les désordres affectant le platelage en bois résultent d'une faute

permettent pas de mettre en cause les aménagements faits par Madame Z... sur son lot dans la réalisation des dommages.

[M] travaillaient en équipe ce qui implique leur faute commune - le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible - les périodes d'activité partielles ne sont pas prises en considération pour

La société Seafrance a fait assigner le 31 juillet 2009 la société RMA qui elle même a fait assigner les 23 et 24 septembre 2009 la société D&P Assurances, son courtier d'assurance et la société Chubb

Un procès-verbal d'infraction a été établi le 13 janvier 2016, à son encontre et par lettre du même jour, la commune d'[Localité 5] lui a fait savoir que les travaux réalisés en infraction aux règles d'urbanisme

chemin d'accès sur le domaine privé de la commune de [Localité 9], il s'est appuyé pour rédiger son acte sur les titres antérieurs et les déclarations des parties qui ne lui ont fait état d'aucun empiètement