Codes de loi français

Article R429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.

Article 23

Déficit budgétaire 81,1 Total 180,3 Ressources de financement 178,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons

Article Annexe I

Faux filet. Rumsteck. Aiguillette. Milieu. Entrecôte. Noix d'entrecôte. Aloyau à l'os. Filet. - Faux filet à l'os. Côte. Tranche (*). Plat de tranche. Rond de tranche. Mouvant.

Article Annexe 1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12

Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à..., le... Signature.

Article R811-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor

Article 3

La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

Article 16

-Les fonds de l'agence sont déposés sur un compte de dépôt au Trésor. Ils ne bénéficient d'aucune rémunération.

Article L1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 00

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.

LEGIARTI000027744882

. ― Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) Certifie sur l'honneur : ☐ ☐ Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.

Article 4

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Article 1

Il est créé une série 12,75 p. 100 juin 1983 d'obligations renouvelables du Trésor.

LEGIARTI000051499479

DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR

Article 30

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.