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61 280 résultats pour « fiches de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f837

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

Sociale, alors enfin que, s'il est toujours loisible à l'employeur d'attribuer la qualification de cadre à l'un de ses employés, ce qui était le cas, il ne peut revenir sur cette qualification, ses fiches

Source officielle

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CC

soc

6137228acd580146773fe3ff

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

d'une période d'essai de trois mois sans référence à une quelconque reprise d'ancienneté acquise au titre des précédents contrats, la cour d'appel, en se fondant sur des mentions figurant dans les fiches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503242_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme A B se borne à produire la copie d'une main courante et sa fiche de paye du mois de février 2025 et ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772849

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

précédemment la profession de professeur de musique, avait expressément admis qu'il n'avait pas exercé les " professions " de " commercial " ou de gérant au sein des cabinets Auber Global, mentionnées sur les fiches

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109223_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il ressort des fiches de paye relatifs à cet emploi qu'il a perçu pour la période de janvier 2018 à février 2020 un salaire égal ou supérieur au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La dernière fiche de paye établie par la société ATI pour le mois d'octobre 2011 porte la mention de la prise par Didier Y... de congés payés pour les périodes suivantes : du 16 au 27 août 2010, du 12

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae18

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

était ouvrière horlogère, ne pouvait soutenir devant la cour d'appel qu'elle était vendeuse graveuse ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X..., d'après lesquelles les fiches

Source officielle
CA

17e Chambre

6162776ba2bc6369e8386cc2

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Monsieur [F] fait observer qu'il est curieux que chaque mois, apparaisse sur sa fiche de paye le même nombre d'heures supplémentaires payées, soit 28,33 heures.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36df68c0355000835f79d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] produit exclusivement une fiche de paye établie par une société d'intérim pour le mois de février 2023 indiquant un net à payer de 1250,15 €, une somme de 1000 € ayant été retirée du montant initial

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54fdf5b5c7d10ca4dea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il explique qu’après l’accident ses revenus moyens nets s’élèvent à 755,65 euros (moyenne qu’il calcule sur les fiches de paye 2017, 2018, 2019 et 2020).

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424988

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

n'avait aucune conséquence ; qu'en effet, il y avait un intérêt à ce que les fiches de paye soient correctement présentées avec un salaire brut incluant la somme précédemment indiquée comme "prime de

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c1e

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR " ET QUE DES LORS SON SALAIRE DEVAIT ETRE CALCULE AU COEFFICIENT 120 ; ALORS QUE TANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES FICHES

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01984_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A l'appui de leurs dires, ils produisent des copies de chèques libellés à l'ordre de salariés de la société ainsi que les fiches de paye correspondant aux montants des chèques pour un montant total de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ce

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Il invoque la mention du coefficient 450 portée non seulement sur ses deux contrats mais aussi sur ses fiches de paye, invoque aussi les tergiversations de l'employeur entre les coefficients 450, 355 puis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00051

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il apparaît sur les fiches de paye de la salariée qu'elle a reçu au titre du FFP 21,261 euros de l'heure et au titre du PRAA 9,112 euros de l'heure, que pour chaque

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501ba

Cassation

8 octobre 1981

8 octobre 1981

ET SUIVANTS, D. 223-6 DU CIDE DU TRAVAIL, 1134 ET 1751 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOURJOIS A PAYER

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a4f

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

présenterait le vendredi 2 août au siège de la société pour toucher son solde de tous comptes et retirer les documents administratifs destinés aux ASSEDIC et à l'APEC, tels que certificat de travail, fiches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400430_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

remplisse les conditions d'une retraite à taux plein, soit jusqu'à soixante-sept ans ; 2°) d'ordonner à l'université des Antilles de décompter, à partir des précomptes des cotisations portés sur ses fiches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9182a

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

des enfants n'est pas fixée, est déterminée en fonction des ressources et charges de chacun des parents ; Qu'en l'espèce, Mme X... a perçu en 2013, un salaire mensuel moyen de 1401, 55 ¿ par mois (fiche

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2504126_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle