AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f837
7 février 1979
7 février 1979
Sociale, alors enfin que, s'il est toujours loisible à l'employeur d'attribuer la qualification de cadre à l'un de ses employés, ce qui était le cas, il ne peut revenir sur cette qualification, ses fiches
Source officiellePage 7 sur 3064
soc
6137228acd580146773fe3ff
12 juillet 1995
12 juillet 1995
d'une période d'essai de trois mois sans référence à une quelconque reprise d'ancienneté acquise au titre des précédents contrats, la cour d'appel, en se fondant sur des mentions figurant dans les fiches
Source officielle