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125 893 résultats pour « filiation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100387

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle

Page 7 sur 6295

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100320

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Faits et procédure 7.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67908b2e4143037ceabfbf91

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [T] [Y], se disant née le 6 octobre 1998 à [Localité 4] (Sénégal), soutient être française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100181

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

U..., issu de la souche PY... a U..., fils de LR... a U..., de Mme Y... U... épouse BR..., issue de la souche CA... a U..., fille de LR... a U..., de M. EX...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100156

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[D] [Y], se disant né le 20 avril 1964 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 311-14 du code civil, en vertu duquel « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant », l'établissement du lien de filiation que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100244

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cb

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cf

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516ee

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, [L] [M], se disant née le 31 décembre 2007 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] [L], se disant née le 29 mars 1991 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il fait valoir que son père, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] [J], se disant née le 3 septembre 1996 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il fait valoir que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [A] [L], se disant née le 17 août 1967 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100169

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

P... , de nationalité française, par voie paternelle et également par voie maternelle en tant que fille de W... D..., elle-même fille d'C... D..., fils de J...

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58234ad0d5ee7d7e5a6a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] [P], - ordonner qu'il soit fait mention, sur l'acte de naissance de Mme [Z] [K], acte 613 du 6 mai 1974, de sa filiation paternelle à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Vu le jugement rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré Mme [H] [G] irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, dit qu'elle

Source officielle