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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100387
2 avril 2014
légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, la cour d'appel a constaté que M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100320
17 mai 2023
Faits et procédure 7.
Pôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf91
21 janvier 2025
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [T] [Y], se disant née le 6 octobre 1998 à [Localité 4] (Sénégal), soutient être française par filiation paternelle. Elle fait valoir que son père, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100181
4 mars 2020
U..., issu de la souche PY... a U..., fils de LR... a U..., de Mme Y... U... épouse BR..., issue de la souche CA... a U..., fille de LR... a U..., de M. EX...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100156
12 mars 2025
Faits et procédure 1.
1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c69
17 janvier 2024
[D] [Y], se disant né le 20 avril 1964 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.
678750b0892c83ef59be59d1
14 janvier 2025
Conformément à l'article 311-14 du code civil, en vertu duquel « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant », l'établissement du lien de filiation que
ECLI:FR:CCASS:2026:C100244
25 mars 2026
678750b0892c83ef59be59cb
que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
678750b0892c83ef59be59cd
678750b0892c83ef59be59cf
678750b0892c83ef59be59d3
678750b0892c83ef59be59d5
6864c04e17fdd29c296516ee
1 juillet 2025
l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, [L] [M], se disant née le 31 décembre 2007 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation
6864c04e17fdd29c296516f0
[U] [L], se disant née le 29 mars 1991 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il fait valoir que son père, M.
6864c04e17fdd29c296516f4
[A] [J], se disant née le 3 septembre 1996 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il fait valoir que son père, M.
1/2/2 nationalité B
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [A] [L], se disant née le 17 août 1967 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100169
13 février 2019
P... , de nationalité française, par voie paternelle et également par voie maternelle en tant que fille de W... D..., elle-même fille d'C... D..., fils de J...
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6a
15 octobre 2024
[C] [P], - ordonner qu'il soit fait mention, sur l'acte de naissance de Mme [Z] [K], acte 613 du 6 mai 1974, de sa filiation paternelle à l'égard de M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a
12 novembre 2019
Vu le jugement rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré Mme [H] [G] irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, dit qu'elle