et ont demandé à titre reconventionnel le paiement des loyers dus par la SGH et la résiliation de tout engagement locatif grevant l'immeuble ; Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de fixer

ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le salarié ne peut en conséquence prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins

au bénéfice de ladite concession à compter du 1er janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 48 du cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 6 avril 1957 accordant la concession : "A la fin

. - FIN DU CONTRAT. - | DECISION METTANT FIN AU CONTRAT - OBLIGATION DE MOTIVER - ABSENCE.

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Compétence du ministre pour décider le rachat d'une concession.

accordant un délai indéfini et illimité, c'est-à-dire sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, fait obstacle au cours normal de la justice et interrompt celui-ci ; que

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes de fin

Michel Y... a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, M.

1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins

moyenne du produit net des cinq dernières années d'exploitation, le montant de l'annuité de rachat doit être fixé à 130 101,39 F ; Sur le montant de l'indemnité supplémentaire : Considérant que pour fixer

Mme V... refusant de régler cette facture, l'avocat a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer ses honoraires.

écritures privées, à payer à la victime, la société des Pompes Funèbres Générales, la somme de 120 499, 08 francs ; " aux motifs " qu'il résulte des conclusions des expertises judiciaires diligentées fin

Y... à verser une prestation compensatoire, pendant une durée limitée, à compter du 21 octobre 1986, alors que, d'une part, l'arrêt du 5 janvier 1988, prononçant définitivement le divorce, ayant mis fin

directeurs régionaux et exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins

fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins

"à la fin de la campagne de vente automne", soit le 30 avril 1994, et non "à la fin de la campagne de vente été", soit le 31 octobre 1994, qui aurait correspondu à la notification du congé au plus tard

instance pour que les syndicats soient condamnés sous astreinte à procéder à la modification demandée ; Attendu que le syndicat SNPCA CFE-CGC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de transférer et de fixer

Cour ne pouvait, sans se contredire, juger que la victime avait subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et confirmer le chef du jugement entrepris ayant ordonné une expertise aux fins