subsistant, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction. 25.

de la construction d'un ensemble immobilier à usage locatif, ajoutant que si le financement avait été consenti pour une construction-vente le prêt n'aurait pas été consenti pour une telle durée ; que

du terrain indivis, - 1 500 000 (un million. cinq cent mille) francs pacifiques au titre du financement de la construction de l'immeuble indivis, - fixé la créance de l'indivision à l'égard de M.

Y... a demandé le dédommagement de sa participation au financement du bien propre de Mme X... ; Attendu que pour condamner celle-ci à payer à M.

d'une maison individuelle ; que cette attitude contradictoire, résultant d'une méconnaissance des obligations légales qui s'imposaient au prêteur relatives au financement de la construction

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu que les époux Gilbert A... et les époux Roger A... avaient participé au financement

B A DES ORGANISMES DOTES D'UN STATUT QUI LEUR PERMET DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ..." ; QU'IL RESULTE DE

PRECITE , A DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , A PROPORTION DE SA PART DANS LE FINANCEMENT DE LEUR CONSTRUCTION, LA TAXE QUI A GREVE LE PRIX DES BACS-RESERVOIRS ; 2.

le titre dont les époux X..., maîtres de l'ouvrage, étaient bénéficiaires était, non pas une promesse de vente, mais un "compromis de vente" notarié sous condition suspensive, que le contrat de construction

dépenses que celles engagées au titre de la construction de sorte qu'il n'est pas possible de savoir précisément quelles sommes ont servi au financement de la construction de la maison de Brison Saint

discuté ; Attendu, sur la faute du banquier au regard de ses obligations lors de l'émission de l'offre de prêt, que selon ce que révèlent les pièces versées aux débats, l'offre de prêt destiné au financement

et du financement de la construction - l'a débouté de ses demandes de report des effets du divorce, au titre du recel, pour travaux exécutés sur le bien immobilier pendant le mariage, pour privation de

selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont contracté, le 30 août 1984, auprès de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Porcelette-Diesen (CMDP), un emprunt destiné au financement

; que lorsque l'un des concubins a participé, sans intention libérale, par des fonds ou par sa propre main d'oeuvre, à la réalisation ou au financement de constructions édifiées sur le terrain de l'autre

du Code civil, l'immeuble incorporé à cette parcelle avait la nature juridique d'un bien propre de celui-ci, sauf récompense, et que le fait que le prêt du Crédit Foncier de France ayant servi au financement

du génie rural à la Direction départementale de l'agriculture de la Charente-Maritime, a bénéficié de l'aide de différentes entreprises avec lesquelles il était en relations professionnelles pour financer

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Construction et fonctionnement des collèges [art.

demande d'abrogation est recevable ; - elle a intérêt pour agir compte tenu de sa qualité de tiers intéressé, de sa compétence en matière de transport et de mobilité et du fait qu'elle participe au financement