[M] de son engagement à verser à Mme [D] la somme de 156 000 000 francs CFA à titre de pension alimentaire payable par fractions échelonnées sur dix ans, avait la valeur d'une décision de fixation

que, par deux avenants du 7 mars 2014, les parties ont mis fin aux procédures de révision et réajusté les loyers à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 mars 2013 ; que la bailleresse a demandé la fixation

L'affaire a fait l'objet, le 23 décembre 2013, d'un avis de fixation à l'audience du 6 novembre 2014, avant d'être, le 23 octobre 2014, à nouveau radiée. M.

qui a donné des locaux à bail à la société Ecole active bilingue Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation

Code de procédure civile, qu'il a violé ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale, seule une modification de l'état de la victime peut donner lieu à une nouvelle fixation

X... fait grief à cette décision d'avoir dit régulière la communication de pièces effectuées par la SCI Habitat moderne dans le cadre du litige les opposant, à propos de la fixation de ses honoraires :

[X] [T], avait été enregistrée au préalable sur un support numérique, et avait donc fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public dès lors que s'agissant de « la diffusion de vidéos

du dossier", motivée par le fait que les demandes adverses n'appelaient désormais aucune réponse, d'autre part, l'acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et de fixation ; qu'en

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation

la cour d'appel aurait méconnu l'effet obligatoire du contrat liant La Maison du petit enfant aux époux X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que même en l'absence de divulgation, la fixation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013, alors « que c'est à l'employeur, tenu de payer

et la société Les Motocycles [Z] & Cie (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo (la locataire) ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

La locataire a demandé le renouvellement du bail, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Enfin, la validité d'une clause de fixation du loyer en fonction d'un chiffre d'affaires n'est pas discutable, même stipulée postérieurement à la conclusion du bail.

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.

acte extrajudiciaire du 17 décembre 2012, la société CARAO a fait signifier à la société THÉÂTRE DE LA GAÎTÉ MONTPARNASSE un congé à effet du 30 juin 2013, avec offre de renouvellement, proposant la fixation

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la banque à restituer les chèques rejetés et à verser des dommages et intérêts, mais l'inf

charge de chacune des parties ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR , statuant publiquement , contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré sur la fixation

La cour d'appel a annulé le jugement du 22 mars 2019, déclaré recevable l'appel du demandeur et celui du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire

- SUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELÉ : Dans le cas présent s'agissant de la fixation du prix du bail commercial renouvelé, la SARL HOTEL PRINCE DE GALLES sollicite dans le dispositif de