appartement à bail à Mlles Y... et Z..., leur a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier de justice, une proposition de nouveau loyer, puis les a assignées en fixation

de position dominante, lui reprochant en outre un abus dans la fixation des prix, et une exécution de mauvaise foi ; que le liquidateur, Mme Y..., a repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris

ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 14 de la délibération du 8 août 2000, le juge des loyers commerciaux tranche exclusivement les contestations relatives à la fixation du prix du

Par ailleurs, il doit être rappelé que, par principe, le fournisseur jouit d'une liberté de fixation du prix, de sort que des augmentations de prix, en soi, ne suffisent à caractériser un abus.

compter du 1er janvier 2010 ; que, par acte du 1er octobre 2009, les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente ; Attendu que les contestations relatives à la fixation

du nouveau bail, les époux X... ont notifié le 12 juin 1995 à la locataire un mémoire afin que ce prix soit fixé dans les conditions de leur précédente proposition ; que la société Trouve a invoqué la

Sur la demande de Mme Y... en fixation du prix du bail renouvelé au 1er juillet 2016 et sur la demande reconventionnelle de la société A D-Trezel tendant à ce que la loi du 18 juin 2014 et son décret d'application

compter du 1er juillet 2007 ; que, le 12 mars 2010, la SCI Gambetta a donné congé au preneur, à effet au 30 septembre 2010, moyennant un loyer déplafonné puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

Y..., en litige à propos de la fixation du prix définitif d'une cession d'actions, ont signé un compromis d'arbitrage prévoyant que la sentence serait rendue dans un délai de 90 jours à compter de la signature

La locataire ayant accepté le principe du renouvellement mais contesté le loyer proposé, les bailleurs l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé. 4.

que M. et Mme [K], informés de ce projet par le notaire chargé de la vente, ont déclaré vouloir exercer leur droit de préemption et ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation

caduque, motif pris que l'avis de fixation adressé le 30 septembre 2021 était régulier, comme mentionnant les jours et heures où l'affaire était appelée, et qu'aucune disposition n'imposait des mentions

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare que l'action du syndicat n'est pas prescrite, rejette la prescription acquisitive trentenaire invoquée par le défendeur, et condamne le défendeur à

En l'absence d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi le juge en fixation du prix du bien appartenant à M. [H].

Considérant que les délibérations prises par le CEPS dans le cadre des échanges avec une société exploitant un médicament, en vue de la fixation du prix de ce dernier, purement préparatoires soit à une

société Total a fait appel du jugement ; que la société X... et les époux X... ont formé une demande complémentaire en indemnisation de leur préjudice causé par l'abus de la société Total dans la fixation

Les Lavandes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la commune de Draguignan, prise

Le 3 mai 2018, elle a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du prix du fermage. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation