[N] [O] en fixation du prix du fermage et/ ou en fixation du prix du bail renouvelé est proprement abusive, dès lors que M.

relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires

. | 14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Prix des produits agricoles - Céréales - Organisation du marché - Fixation des prix - Fixation

Y..., a assigné ce dernier en fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1991 ; Attendu que M.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1996), que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Priminter, ont demandé la fixation

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Comité interprofessionnel - Fixation des prix des vins - Autorité incompétente.

commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner une parcelle lui appartenant, a saisi le juge de l'expropriation en fixation

. ; que les preneurs ont assigné le bailleur en "nullité du prix du fermage et fixation du prix" conformément à l'arrêté préfectoral ; que M.

à usage commercial donnés à bail à la société Groupe Flo prestige, ont délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 1989; qu'ils l'ont assignée, le 28 décembre 1992, en fixation

#Fixation des prix de vente du tabac manufacturé.#Affaire 90/82.

S..., bailleurs, ont signifié à la société Sama, preneuse à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement, que celle-ci a accepté dans son principe, et l'ont assignée en fixation

Faute d'accord, la DRFP a saisi le juge de l'expropriation du département de la Gironde en fixation du prix. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

X..., a, par lettre recommandée adressée au juge de l'expropriation, formé une demande en fixation du prix des biens préemptés sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu

la société civile du Château Beychevelle (la société) diverses parcelles de vigne et de terre par acte du 2 juin 1989 ; que lors du renouvellement du bail, les parties n'ayant pu s'entendre sur la fixation

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

donné à bail à M. et Mme X..., leur a adressé, le 8 août 1995, par l'intermédiaire de son mandataire, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du bail puis les a assignés en fixation

activité dans cet immeuble, a contesté l'offre de préemption de la ville de Paris qui a, en application des dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, saisi le juge de l'expropriation en fixation

. ; que la société CFI a, par lettre du 25 juin 1987, proposé un nouveau loyer aux locataires qui l'ont assignée en fixation du prix ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à la somme

EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N

X... a assigné Mme Y... le 2 mars 2001 en fixation du prix du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.