La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, sans se référer à des appréciations juridiques de l'expert, que les sociétés Master et Tecnobat, qui avaient livré un bateau coque nue, auraient

d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que les principes de sécurité juridique

Icare Assurance (la société Icare), une extension de garantie prenant effet à la date d'échéance de la garantie du vendeur et s'achevant à la fin du remboursement d'un prêt consenti par la société Finalion

organigrammes de la CARCEPT, comme de la CARCEPT prévoyance "n'ont subi la moindre mutation", précisant à cet égard que "l'organigramme, les responsabilités hiérarchiques, les procédures disciplinaires, la fixation

À l’appui de ses prétentions, elle expose que l’évaluation et la fixation initiale du taux d’IPP sont dépourvues de tout fondement juridique au vu des arrêts rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour

moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation

X... à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la recherche, par les juges du fond, de la nature juridique d'une indemnité transactionnelle globale doit s'appuyer

l'AGS ayant refusé de garantir ses créances au titre de salaires dus et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur fixation

font grief à l'arrêt attaqué de réduire le montant des indemnités principale et de remploi, alors, selon le moyen, "18) que toute loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques

C... juridique MM le 4/ 07/ 1997 ", et notamment une correspondance adressée par Patrick A... à la société TMF M.

[N] le 8 décembre 2003 n'est pas caractérisé, le tribunal ayant fort justement relevé que l'intimée avait choisi de continuer l'exploitation des modèles sans fixation d'un cadre juridique formalisé et

du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation

L'ordonnance de fixation a été rendue le 11 décembre 2025 pour une audience devant se tenir le 16 mars 2026. Par conclusions notifiées le 12 mars 2026, M.

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

Pour rejeter la demande de fixation de créance au passif de la société RBT ingénierie, représentée par M.

mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, sauf fixation

distinguer selon que cet usage exclut ou non la réception de clientèle, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité ; 2°) que quelle que soit la destination des lieux -notion exclusivement juridique

; qu'en relevant principalement, pour retenir l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société Transopco et les chauffeurs VTC, que la société Transopco fixe unilatéralement le tarif