La cour relève en définitive que par la fixation des objectifs annuels, l'employeur exerçait une emprise directe sur le montant de la rémunération de la salariée, d'autant plus que le variable constituait

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel d'indemnité de logement, des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail

[K] quant à la fixation de son taux d'IPP à 10%. Par ailleurs, la cour relève que la société [2] n'a pas constitué avocat en appel.

exact ni avéré, - l'insuffisance de résultats n'est pas établie par les pièces versées aux débats, qu'il convient d'apprécier au regard de l'appartenance de la société à un groupe et du défaut de fixation

En l'absence de fixation d'objectif par l'employeur, celui-ci doit donc verser à la salariée la prime ainsi définie.

Or, même à considérer que les modalités fixées par ce plan qui plafonnent le montant de la prime au regard de l'évaluation du salarié constituaient une modalité de fixation des objectifs que l'employeur

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par l'avocat 4.

Invoquant l'inexécution par la société France télévisions de son obligation, Mme [V] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et réparation

d'entreprise du 20 décembre 2011 dans la mesure où, comme le relève l'appelante, cet accord a été conclu par la SAS Airwell France, société distincte de la société Airwell Residential ; que, si la fixation

lorsqu'il a remis la plaque à Monsieur [G] en main propre au mois d'octobre 2018, celui-ci était alors occupé sur d'autres produits en sorte qu'ils n'ont pu tous deux s'assurer du moyen de procéder à sa fixation

a, dans une première instance devant la juridiction prud'homale, soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente pour connaître de la fixation de l'indemnité de licenciement de M

;autre part, qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur

En l'espèce, la salariée a demandé la fixation de ses créances avant d'en demander dans ses dernières écritures la condamnation de l'employeur, de sorte qu'elle n'a pas abandonné ses prétentions mais s'est

Le 23 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir la fixation au passif

En l'espèce, l'employeur n'a jamais transmis à la salariée d'information sur les modalités de calcul de ses primes ni sur la fixation de ses objectifs.

fait de l' embauche de madame Y...- E..., en qualité d' assistante secrétaire avec un salaire beaucoup plus élevé que le sien et du manque d' information sur la future vente du cabinet, ainsi que la fixation

Ce dernier employeur a selon le liquidateur détourné la clientèle de la société en liquidation.

Z..., entraînant sa chute ; que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2011 de la société et

En l'absence de fixation des objectifs par l'employeur, il appartient au juge de fixer la rémunération variable due au salarié en fonction des critères visés au contrat, des accords conclus les années

Ce dernier employeur a, selon lui, détourné la clientèle de la société en liquidation.