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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250dcd5801467741a93b

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen :

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Le 6 septembre 2018, la SCI a délivré à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée en acquisition de cette clause, expulsion et fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00674

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % » ; qu'en jugeant que l'indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

prix des loyers, que soit constatée l'illicéité de certaines clauses de l'annexe TRO du 1er février 2007 ou des conditions générales de location du 1er janvier 2004 et qu'elles soient déclarées réputées

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406391

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

moyennant un loyer réévalué ; que la locataire ayant refusé l'augmentation du prix du bail et saisi la commission de conciliation qui a constaté le désaccord des parties, la bailleresse a assigné Mme

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des paliers correspond à la valeur locative est une simple formule notariale qui ne révèle pas l’existence de fixations successives du loyer, mais confirme au contraire que les parties ont déterminé dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00224

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule présence d'une clause d'objectifs pour écarter le caractère établi de la relation commerciale, mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100121

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.956 contre

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

A réception de cette lettre de démission, la SAS M+ MATERIAUX a répondu immédiatement qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Getma international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410f0f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

terme par tacite reconduction ; que, le 10 juin 1989, les parties ont conclu un nouveau bail ; que, par acte du 30 juin 1998, les bailleurs ont fait assigner la compagnie Bordelaise aux fins de voir constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Par une ordonnance du 23 septembre 2016, le juge-commissaire a constaté que la contestation, qui portait sur l'interprétation des clauses du bail, était sérieuse ne relevant pas de sa compétence et a invité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300150

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

D..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la clause déterminant le fermage globalement et en fonction de denrées, contrairement aux dispositions législatives intervenues depuis

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CC

civ1

61372678cd58014677425d53

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X...

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

" n'est pas une clause d'indexation ou d'échelle mobile et qu'elle vise seulement à régir la révision triennale légale ou la fixation du loyer de renouvellement ; - Constater que le bailleur n'a jamais

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

de partenariat d'une durée d'un an ; que se prévalant du défaut de paiement par sa cocontractante de factures afférentes à l'exécution de ce contrat, la société France boissons l'a attraite devant le

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CC

civ3

613722b8cd580146774009c8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... pour syndic, a conclu, d'une part avec l'ambassadeur de la République algérienne démocratique et populaire en Mauritanie, un contrat portant sur l'édification du siège de l'ambassade, d'autre part

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CA

Chambre Civile

69df226bcdc6046d47480a80

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La modification de la clause bénéficiaire des contrats, réalisée les 7 août 2014 pour le contrat [5] vie, 23 septembre 2016 pour les contrats [6], ne fait pas perdre aux contrats leur caractère aléatoire

Source officielle
CC

civ3

613722becd58014677400e49

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

sérieuse, interpréter un contrat ou méconnaître la prééminence des clauses particulières sur les clauses générales; qu'en faisant prévaloir la clause générale relative au maintien du marché initial sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

ces clauses et de les condamner in solidum à payer une amende civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction faite à un distributeur d'insérer certaines clauses dans ses contrats ne peut être

Source officielle