Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

du degré d'incapacité professionnelle et du degré d'incapacité fonctionnelle" ; que dès lors les juges du fond devaient fixer la rente invalidité due à M.

13 décembre 2004) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions

réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant

réellement exercées par lui, fonctions invoquées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant

X... avait donné son accord à la cession de ses actions société anonyme Sellier à la date où il cesserait ses fonctions dans la société, que cette cessation de fonctions était intervenue seulement le 25

de travail occupés par les agents contractuels, le "classage des postes est la détermination du niveau de fonction ou du groupe fonctionnel correspondant à un poste de travail.

de travail occupés par les agents contractuels, le "classage des postes est la détermination du niveau de fonction ou du groupe fonctionnel correspondant à un poste de travail.

de 0,2 % de la masse salariale brute, un conflit a opposé le comité d'établissement à la société Framatome qui refusait de verser la subvention de fonctionnement ; qu'un accord a été signé, le 19 juillet

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

lui ont permis de connaître, constitue, a fortiori lorsque ce démarchage est effectué avant même la cessation de ses fonctions, un acte de concurrence déloyale, que les juges du fond en le niant ont violé

X... en fonction de son niveau de revenus, la cour d'appel a violé l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de ce même article, les remboursements mis

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Chauviré, conseillers, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1134 F-D Pourvoi n° U 20-15.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CIV. 2/ EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Recours n

X... a reçu notification d'une nouvelle promotion dans la même fonction à compter du 1er janvier 1989, avec la même référence conventionnelle et le même coefficient de base mais avec l'échelon 17 donnant