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191 877 résultats pour « fonctions exercees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990169

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

ressort des termes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte des autres éléments d'information dont elle disposait, et qui avaient trait notamment aux fonctions

Source officielle

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CC

pl

60793b349ba5988459c3c2f1

Cassation

6 juillet 1990

6 juillet 1990

éligibles dans le collège unique des employés, alors que l'article 43-b de la convention collective des grands magasins du 30 juillet 1955, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb246

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

attribués, en constante progression depuis 1983 et représentant presque la totalité des jetons distribués, témoigne d'une certaine régularité dans le versement, ce qui ne peut se comprendre que par les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00095

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

classification par rapport à l'un de ses collègues affecté sur le même chantier et classé au niveau ATQS 1A ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement énonce qu'actuellement les fonctions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201425

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

exercées, le passage à une catégorie supérieure étant également prévu par l'article 1er du décret du 7 octobre 1968 lorsque les fonctions ont été exercées dans cette catégorie pendant plus de dix ans,

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127513_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que les fonctions exercées par Mme B à la Feinberg Graduate School de l'Institut Weizmann, en Israël, du 28 août 2017 au 28 septembre 2019, étaient régies par le statut

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938215

Admin. suprême

12 janvier 2007

12 janvier 2007

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les secrétaires généraux-adjoints de la commission des recours des réfugiés (CRR) en limitant à 3000 euros l'indemnité annuelle attachée à la fonction

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458775.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

zones à caractère sensible déterminent les fonctions, exercées par des fonctionnaires territoriaux, qui ouvrent droit à ce complément de rémunération. 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304698_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. / Elle peut tenir compte de leurs résultats

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209211_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

termes de l’article 7 du décret susvisé, alors applicable : « Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203923_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

1981, sa classification en qualité d'agent technique de laboratoire (ATL), mission classante 504, ou à défaut, d'opérateur de laboratoire niveau 2 (OL 2), mission classante 322, correspondant aux fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux ; qu'en retenant qu'il résulte des descriptions des fonctions

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742659e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

relatives à l'emploi à temps complet qui est créé, avec les fonctions exercées à la même époque par le salarié à temps partiel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les fonctions d'agent technique

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb22d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

X..., sous-chef de service, après avoir énuméré les fonctions exercées par Mme Z..., notamment celles consistant à apprendre aux stagiaires, surveiller ou distribuer le travail des opératrices, attestait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921914

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

comporte une rubrique 7 concernant les catégories d'agents non titulaires relevant notamment de règlements locaux pris en application des directives générales du 2 décembre 1969 ; qu'au titre des fonctions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769824

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

aux conseillers municipaux des documents préparatoires aux délibérations du conseil municipal (1). | 16-02-03-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723d9cd5801467740ef6a

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

réellement exercées ; que seules peuvent être qualifiées de "fonctions réelles", les fonctions exercées de manière totale et permanente par le salarié ; qu'en se contentant de déduire de l'ensemble des

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405900

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer qu'il résultait des documents de la cause, sans visa ni analyse desdits documents, que les fonctions

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401068_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

dans des groupes de fonction différents, il convient de prendre en compte le groupe de classement du poste correspondant aux fonctions exercées à titre principal. / Afin de déterminer la fonction exercée

Source officielle