AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007990169
13 novembre 1998
13 novembre 1998
ressort des termes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte des autres éléments d'information dont elle disposait, et qui avaient trait notamment aux fonctions
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pl
60793b349ba5988459c3c2f1
6 juillet 1990
6 juillet 1990
éligibles dans le collège unique des employés, alors que l'article 43-b de la convention collective des grands magasins du 30 juillet 1955, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions
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