Z... a été salarié et mandataire social de différentes sociétés du groupe Y... dont la société Pétromarine; que la cour d'appel qui a relevé que, depuis 1982, il n'était plus rémunéré que par les sociétés

anonyme BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, dont le siège social est ...

l'exercice normal de ses fonctions sociales ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que M.

devenu définitif, il appartenait à la cour d'appel d'expliquer en quoi le dirigeant avait commis intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions

Ce faisant il a commis des fautes intentionnelles, constitutives d'infractions pénales, séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Fidaction, dont le siège est ...

avec l'exercice normal des fonctions sociales de l'entreprise.

aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires ".

le siège social est sis zone industrielle rue du Chemin Vert, Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), 2°) de la société anonyme Société Générale, dont le siège social est sis ... (9ème), défenderesses à

Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. X...

société anonyme Imprimerie et éditions Braun (la société), il a été désigné comme directeur général, puis, en juillet 1978, président-directeur général de cette société, ses fonctions de directeur salarié

suspension du contrat de travail a pris fin le 16 février 1993 lorsqu'il a été révoqué de ses fonctions sociales ; que l'intéressé, élu conseiller prud'homal le 9 décembre 1992, a saisi la juridiction

celles évoquées en cause d'appel par Mme Y... ne caractérisent pas, en l'espèce, à la charge de Mme X... les fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions

ouvrages ne répondent ni aux dispositions contractuelles ni aux préconisations de l’étude suivant éléments d’expertise en cours, Attendu que le cas échéant la faute de Mme [T] , détachable de ses fonctions

Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance une station-service à la société X... ; qu'un désaccord est né entre les parties après que la société X... eut vainement demandé à la société

[C] est retenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre d'une faute de gestion détachable de ses fonctions sociales ; Condamne in solidum la société [B] [C] et M.

, laquelle s'entend d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; Qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à payer au Trésor Public

[D], gérant de la société Pyrénées Bois, est engagée pour avoir commis une faute détachable de ses fonctions sociales de nature à engager sa responsabilité personnelle ; En conséquence, - Condamner

1er et le 29 février 2000 n'ont fait l'objet d'un contrôle de l'earl que six ans plus tard, que cette dernière reconnaît dans ses écritures que sa gérante n'exerçait pas, à l'époque, ses fonctions sociales

social ; établir un rapport de gestion sur la situation financière, juridique et administrative de la société ; proposer à la juridiction toutes mesures propres à rétablir le fonctionnement normal des