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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b12c9ba5988459c51583
18 janvier 1989
18 janvier 1989
du temps pendant lequel le salarié figure à l'effectif du personnel de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la période litigieuse comprenait le 25 décembre 1980 et le 1er janvier 1981, les juges du fond
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed840
9 avril 1987
9 avril 1987
est sur ces deux points nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ; Attendu d'autre part qu'en l'état des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les juges du fond
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5001c
14 janvier 1981
14 janvier 1981
FAISANT APPEL A DU PERSONNEL EXTERIEUR, DONC EN PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE GREVE DES SALARIES, ET EN RISQUANT DES AFFRONTEMENTS QU'IL AVAIT VOULU EVITER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dec
4 février 1971
4 février 1971
LA CAISSE, LES SPECIALISTES DONT CE DERNIER ESTIME EVENTUELLEMENT LA CONSULTATION NECESSAIRE NE FAISANT QUE CONCOURIR A LA REALISATION D'UN CONTROLE MEDICAL UNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5551f
30 octobre 1973
30 octobre 1973
DECISION NI REPRIS LE TRAVAIL, PAS PLUS QU'IL NE S'ETAIT FAIT A NOUVEAU INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE RADIE LE 2 MARS 1969 ; QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f85b
7 décembre 1978
7 décembre 1978
CHARBONNAGES AVANT UNE GREVE, ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUIN 1968, LA PRIME SEMESTRIELLE DE RESULTATS N'ETAIT PAS PERDUE EN CAS DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
61372668cd58014677425572
29 octobre 1998
29 octobre 1998
d'avoir fixé l'effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles ainsi qu'il l'a fait, pour des motifs repris dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu, d'abord, que le juge du fond
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f939f
5 octobre 1993
5 octobre 1993
alors que les bulletins de salaires émis et reçus sans contestation par le salarié pendant neuf mois constituent un commencement de preuve par écrit de son acceptation ; Mais attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403d68
25 février 1998
25 février 1998
ouverture à cassation, il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes a fait application du texte même de l'article 21 de la convention collective; que par ailleurs, les juges du fond
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01590
6 octobre 2015
6 octobre 2015
d'un salaire et non d'une indemnité à laquelle elle pourrait seulement prétendre », quand l'impropriété de vocabulaire -résultant d'ailleurs du jugement- ne pouvait faire échec à la demande dont le fondement
Source officielleciv3
61372307cd58014677404822
8 avril 1998
8 avril 1998
ayant, au contraire, opiné que "la charpente était à refaire entièrement" et évalué le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d817
23 mars 1965
23 mars 1965
JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PUBLICATION AYANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC SON OMISSION DEVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556cb
17 décembre 1974
17 décembre 1974
NE POUVAIENT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR L'ABSENCE DE REVENU FISCAL, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, ET EU EGARD AUX CHARGES EXCEPTIONNELLES AUXQUELLES MOUTOT, AVOCAT, RAPATRIE DU MAROC AVAIT DU FAIRE FACE
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fddb
20 mars 1980
20 mars 1980
POUR UN REPOS PRESCRIT ET OBSERVE EN NOUVELLE-CALEDONIE DU 24 OCTOBRE AU 16 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4e7
19 février 1970
19 février 1970
REGULARITE D'UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE FERME LOUEE A LA CONDITION D'ANTERIORITE D'AU MOINS DIX-HUIT MOIS PAR RAPPORT AU JOUR D'EXPIRATION DU BAIL; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d72
5 novembre 1970
5 novembre 1970
D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE PEUT ETRE DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS CUMULATIVEMENT AVEC L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e7b
9 mars 1977
9 mars 1977
SEULEMENT ETE TRANSFERE DE JOINVILLE A PARIS ET, SANS AVOIR ETE OFFERT A DAME Z..., ATTRIBUE A UNE AUTRE EMPLOYEE QUI, AVEC LE MEME TITRE, ACCOMPLISSAIT LE MEME TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506bb
6 janvier 1983
6 janvier 1983
REVENDICATIONS SYNDICALES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT UN DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114330
15 mars 2002
15 mars 2002
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, ce faisant, la cour a donné à l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee5a2
30 juin 1988
30 juin 1988
invoquée a faussé le résultat des élections ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours avait pour objet de contester le défaut d'inscription sur la liste électorale de dix salariés, le juge du fond
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