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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a2cd5801467740c53c
25 avril 2001
25 avril 2001
X... exploite un fonds de commerce de station service à l'enseigne "station Shell Balata" ; que M.
Source officiellecomm
61372313cd5801467740516b
3 juin 1998
3 juin 1998
la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Esso Saf (société Esso) a confié le 28 septembre 1981 à la société Hermant la gestion d'un fonds
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155116
12 mai 2015
12 mai 2015
:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform
Source officiellecomm
613722fccd58014677404089
14 octobre 1997
14 octobre 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 16 mars 1995), que, par contrat du 19 janvier 1989, la société Pétroles Chabas a donné en location-gérance un fonds
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
12 juin 2013
[I] [G] a créé en 1979 sur un terrain acquis par lui situé [Adresse 5] (Rhône) un fonds de commerce de station-service qu'il a exploitée sous l'enseigne Esso jusqu'à son départ en retraite en 1991.
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e54
17 mai 2022
17 mai 2022
, - au surplus, le coût de la pollution déjà réalisée porte en réalité sur l'ensemble du fonds de commerce toutes branches d'activité comprises (point de vente Roady et station-service).
Source officielle3e Chambre A
61625105929f6bffa995b416
6 février 2014
6 février 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 FÉVRIER 2014 N°2014 / 57 Rôle N° 12/24181 SA SNEF C/ [B] [G] EXPLOITANT L'ENTREPRISE AUTO SERVICE DES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00248
6 février 2008
6 février 2008
l'arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juillet 1983, la société Fina France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a consenti aux époux X... un contrat de location-gérance d'un fonds
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02467
9 décembre 2009
9 décembre 2009
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2008), que la société Esso (la société) a conclu avec la société Saint-Dominique, constituée à cet effet, cinq contrats de location-gérance de fonds
Source officielle8e Chambre C
61631f4d8007cf6451ddcc8d
22 mars 2012
22 mars 2012
PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2002, la société Total Raffinage Marketing, TRM, (anciennement Total Raffinage Distribution puis Total France), a conclu un contrat de location gérance d'un fonds
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243d
21 mai 2015
21 mai 2015
Les dits accords stipulaient notamment que la société pétrolière qui donnait en location gérance un fonds de commerce de station service s'engageait à étudier à tout moment le cas d'une station qui pourrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01409
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de commerce de station-service ; que la société a cessé de livrer le carburant à partir du 20 février 2002 ; que le contrat est arrivé à expiration le 30 juin 2002 ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00673
8 juillet 2014
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sesoa a donné son fonds de commerce de station-service en location-gérance à la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
2 mars 2011
Le même jour, un contrat de location-gérance a été conclu entre la SA TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION et la SARL [D] [Z] aux fins d'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne TOTAL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00465
15 février 2012
15 février 2012
X... un fonds de commerce de station service ; que par lettre du 29 mars 1993, la société a résilié le contrat de location-gérance ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10507
24 octobre 2018
24 octobre 2018
dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, mais que tous trois renvoient également aux dispositions du protocole relatif à l'exploitation en location-gérance d'un fonds de commerce de station-service
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
de commerce de station service, de commissionnaire de la société Total en vue de l'exploitation de ladite station service et d'assimilé salarié de la société Total au titre de la même exploitation n'enlève
Source officiellecomm
été PSE a agi en responsabilitéc/M. Z
61372216cd580146773fa1cb
8 février 1994
8 février 1994
diminution de l'activité de l'entreprise pour en réduire les charges, a sollicité du juge-commissaire une ordonnance l'autorisant à assister la société ERG Carburants pour l'adjudication d'un lot de septs fonds
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X..., propriétaire avec son épouse d'un fonds de commerce de station-service ainsi que des murs de celle-ci a signé le 13 octobre 1997 avec la société Total France un contrat dit "de commission" pour une
Source officielleChambre Commerciale
6162efbd8fe037d2cb4a05c8
26 avril 2012
26 avril 2012
de commerce de station-service, lavage et vente de produits et accessoires pour automobiles selon bail du 6 août 1993.
Source officiellePage 7 sur 349