rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le prix d'adjudication du fonds

la société Forocean, l'administration fiscale a considéré qu'il y avait ainsi eu mutation du fonds de commerce détenu par la société Maugis au profit de la société Forocean, à qui elle a notifié un redressement

de commerce, du droit au bail dudit fonds, des immeubles dans lesquels est exploité ledit fonds et/ou des droits sociaux concernant des sociétés détenant les actifs immobiliers où le fonds est exploité

A, PAR DEUX ACTES DU 19 DECEMBRE 1956, VENDU A LA SOCIETE " GRAND GARAGE DU BOULEVARD " UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DONNE A BAIL A CETTE SOCIETE DIVERS LOCAUX

X..., mandataire liquidateur de la société Hôtel de France, domicilié ... (Yvelines), 3 / de Mme Simone Y..., domiciliée ...

CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel a apprécié la valeur du fonds de commerce exploité par la société CAR en tenant compte d'éléments comptables postérieurs à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meubles Ricardie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

activité économique ; qu'en déduisant l'existence d'une exploitation viable du fonds de commerce du seul fait que M.

X..., responsable du service après-vente de la société Carrière, au sein de la société Comafranc depuis le 1er mars 1964, puis de la société CAT, filiale du groupe Carrier le 23 avril 1985, enfin de la

par le liquidateur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de sa créance de salaire et indemnitaire au passif de son employeur, le jugement attaqué énonce que le fonds

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces concours ; que la banque a pris deux inscriptions de nantissement sur le fonds de commerce exploité

ayant pour objet la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce exploité par la société Nautilus ; que par acte du 31 janvier 1997, la société Remorques PAM (la société Remorques

[Y] lui a été accordé au début de son activité puisque l'objet du financement était le 'lancement' du fonds de commerce exploité par la société ANL motos et il n'est pas indiqué par le Crédit agricole

X... qui invoquait le transfert frauduleux du fonds de commerce exploité par la société Contrast publicité visuel (la société Contrast), dont il est actionnaire, au profit de la société Reflex production

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société VLSHF, dont le siège est ..., et actuellement ..

du passif de la société, n'était pas nuisible à l'objet social et a même bénéficié à la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la dette ainsi garantie par voie de nantissement sur le

de commerce exploité par la société Martin's est la conséquence directe de la faute commise par la société Sarezin qui a procédé à l'expulsion de mauvaise foi et à ses risques et périls ; Qu'en statuant

Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque d'épargne IPPA, société anonyme dont le siège social est sis