[E], en l'absence d'un accord des parties sur le partage des fonds indivis issus de la vente, - en l'absence de contestation de la saisie, elle a requis du tiers saisi le paiement des sommes qu'il détenait

désigné Maître [B] [N], notaire à [Localité 19], [Adresse 6] pour dresser l'acte constatant le partage, - constaté le dessaisissement de la juridiction, - dit que le notaire financera le travail sur les fonds

Ces deux derniers terrains sont la propriété indivise de M. [Z] [E], M. [X] [E], M. [N] [I] et M. [D] [I]. A défaut de parvenir à un partage amiable, MM.

X... sont censés avoir également gratifié le couple et qu'il y a lieu d'imputer les donations aux deux conjoints pour apprécier le caractère indivis des sommes ayant alimenté le compte joint des époux

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.

propres. 6/ je conteste l'intégration à néant des avoirs bancaires; un livret A était ouvert au nom de Madame seule mais alimenté par les fonds indivis, je réclame donc une créance à ce titre.

150.000 francs français et de 350,000 francs français tirés sur le compte joint précité ; qu'il soutient que les titres vendus par l'épouse à la même époque avaient été acquis grâce à des fonds

commun, alors que ledit jugement poursuit en indiquant « Dès lors, le refus opposé par [B] [O] à l'usage de fonds indivis pour régler les charges de copropriété met en péril l'intérêt commun de l'indivision

Ce point ne faisait pas difficultés, les paiements faits sur les fonds indivis doivent être comptablement inclus dans la masse à partager Par contre, il n'y a pas lieu d'exiger leur restitution.

vendent à leur soeur Thérèse leur part indivise de la parcelle de terre ci-dessus mentionnée.

OVERMARINE DUE et OVERMARINE SPA devant le Tribunal de commerce de CANNES pour obtenir leur condamnation au paiement d'une somme de 33.000.000 euros du fait de la privation indue de la quote-part du fonds

Elle évoque le détournement de fonds qu’aurait commis Monsieur [J] [I] au détriment de la société.

la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, aucune servitude ne peut être établie ou supprimée sur un fonds

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

N... a installé son habitation principale et occupe seul la propriété indivise depuis 1993; qu'or, aux termes de l'article 815-9 du Code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier

Sur le recours à la procédure accélérée au fond Selon l'article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le