X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors

Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

à la prise en charge des prestations litigieuse dans la limite de deux mois à raison de quatre transports par mois sans violer l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Madame [X] [F].

L. 324-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 324-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 321-1, 5°, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale.

, 60 et suivants, 325 et suivants, 338 du Code des douanes, 60, 384, 385, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu après avoir refusé d'annuler

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

d'arrêt de travail à son employeur dans le délai de 48 heures, le tribunal a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 et 328 du code de procédure pénale

6, alinéa 1, du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benjamin Y.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Avril 2024

adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle ainsi que cela ressort de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ressort de l'acte

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Février 2024, A

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143

627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27

2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché, comme il y était invité