ASSOCIATION DE MALFAITEURS : LE PREMIER A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN

informer sur sa plainte pour tentative de vol avec effraction et tentative d'espionnage industriel ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

soulevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite refusant la fourniture des moyens d'accès au système d'information de gestion des ressources humaines et le

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE

complicité d'abus de biens sociaux, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 francs d'amende ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

responsable des médicaments et de la stérilisation, qui a reconnu avoir été, au moins en titre, le responsable de la stérilisation, - des fautes concernant la prévention des infections nosocomiales, la fourniture

société Mutuaide Assistance a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré la citation directe recevable et a alloué des dommages-intérêts à la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen

[I] et [Q] nient toute implication dans les faits de complicité de publicité trompeuse par fourniture de moyens qui leurs sont reprochés, soutenant également qu'ils n'ont pas la qualité d&apos

du 1er avril au 31 décembre 2004, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice des faits de prise illégale d'intérêts commis par Franck D..., par aide et assistance et fourniture

civiles recevables en leur appel, l'arrêt attaqué énonce que celles-ci ont souffert, du fait de la banqueroute, d'une diminution de leur gage ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la fourniture

manque par le fait sur lequel il prétend se fonder et ne saurait dès lors qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 1326 du Code

, MAIS D'UNE ABSTENTION VOLONTAIRE ET TOMBE DES LORS SOUS LE COUP DES SANCTIONS PREVUES POUR LA VIOLATION DES TEXTES RAPPELES CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN

simple mensonge, n'était pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse, et était susceptible de caractériser légalement une escroquerie; "alors, enfin, que la complicité par aide, assistance ou fourniture

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1990, qui l'a condamné pour violation du secret professionnel, complicité d'usure et complicité de banqueroute par fourniture

, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick Z... du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen

ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'exploitation non conforme d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen