susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que dans les dix jours de sa saisine le tribunal d'instance statue en dernier ressort sans frais

de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais

partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement d'un salarié (monsieur X...) reposait sur une faute grave et débouté ce dernier de ses demandes en dommages et intérêts et en remboursement de frais

ordonné en conséquence à Mme [H] de libérer les lieux de ses biens et de restituer les clés dans les quinze jours à compter de la signification du présent jugement, - rejeté la demande au titre des frais

Sur la demande de remboursement des frais de formation : Au soutien de sa demande de remboursement des frais de formation, M.

X... ayant démissionné le 31 janvier 2000, la société Américan Airlines a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des frais d'une formation dont il avait bénéficié ; Sur le premier

En dernier lieu Mme [O] a formé les demandes suivantes : « - Indemnité kilométrique (solde) : 29 128,27 euros - Frais de formation 70 heures : 722,40 euros - Frais de formation coût formation : 450,00

conformément au devis accepté par lui, s'est vu opposer la prise en charge des frais de formation par la société Reverchon ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Bureau Véritas à l'encontre

- concernant les frais de formation il ressort des factures versées aux débats que M.

C... la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence ainsi que les sommes de 389 et 289 euros au titre des frais de formations obligatoires, sommes

en masso-kinésithérapie niçois (IFMKN) ; 2°) d'ordonner sa réintégration au sein de l'IFMKN ; 3°) d'ordonner à l'IFMKN le paiement par provision des frais de formation qu'elle a réglés au prorata

une demande reconventionnelle ; Attendu que la société JBS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais de formation engagés au

réels et viole l'arrêté autorisant la déduction des frais sous forme d'allocations forfaitaires sous la seule restriction, rappelée par l'arrêt attaqué lui-même, de frais inhérents à l'emploi, ainsi que

donner acte à la société civile immobilière LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE de son désistement ; ce qui n'empêche pas de statuer sur les demandes en paiement de sommes pour procédure abusive et frais

sécurité de lui délivrer la carte professionnelle demandée ; 3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à réparer les préjudices qu'il a subi, et notamment à rembourser les frais

par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté sa réclamation contre le titre de perception émis le 27 juin 2024 pour un montant de 577,77 euros en vue du recouvrement de frais

suspension de l’exécution du titre de recette n° 2025-116891 émis le 20 mai 2025 par la maire de Paris en vue du recouvrement de la somme de 10 877 euros au profit de la ville de Paris correspondant à des frais

Des considérations d'équité conduisent à rejeter la demande en frais irrépétibles formée par le conseil.

; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser la somme correspondante au montant des frais de formation acquittés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son

son refus ; 2°) de condamner la commune d'Ancenis-Saint-Géréon à lui verser la somme de 4 606,80 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la prise en charge de l'intégralité des frais