de droit de la société Betech devenue associée majoritaire de la société France Calculs ; que les premiers juges ont relevé que bien que conservant le titre de gérante de droit, Mme Y... avait perdu tout

Y..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M.

A la suite de la séparation du couple formé dans le cadre privé par les co-gérants associés, Monsieur [B] [O] vit dans le bien sis à [Localité 4] (72), et Madame [U] [K] dans le bien sis à [Localité 5]

sociaux; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose l'usage des biens de crédit de la société à un usage que le gérant savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ceci à des fins personnelles

Par jugement du 10 mai 2022, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL BIEN ETRE IMMO, fixé la date de cessation des paiements au 31 août

judiciaire de la SCI, en état de liquidation des biens, ayant délivré aux époux X... commandement d'avoir à payer 790 000 francs, solde du prix d'achat, ces acquéreurs ont assigné la SCI en annulation

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de

février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, prise ès qualités de syndic de la liquidation

(alors que la SARL Eurodiffusion qui sera liquidée le 23 août 2010, était en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2010) ; qu'un de 28 000 euros le 16 décembre 2010 suivi d'un autre effectué

du sort des sociétés en se focalisant sur l'annulation des conventions, sans se soucier de son obligation de restitution, et sans informer du prononcé des liquidations de biens prononcées avant l'annulation

[U] [O] et de la SELARL CARDIANCE prise en la personne de son gérant ; - CONDAMNE M.

du jugement du Tribunal de commerce du 26 novembre 2024, En tout état de cause - condamner Madame [E] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de procédure abusive - révoquer le mandat de gérant de la

En date du 13 mai 2025, Mme [Z], gérante, a procédé à une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

A... et du liquidateur de la société Hado Deco ; que le préjudice de M. et Mme Z...

reproché et par voie de conséquence a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Var de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la SARL "le Croissant doré" dont le prévenu était gérant

X... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que par jugement du 22 octobre 1999 statuant sur le recours formé contre

de l'article 485 du Code de procédure pénale (p. 13), aucune indication n'est donnée quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état

une personne morale de droit privé ayant une activité économique et en l'espèce en étant le gérant de la société Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture

. ; que depuis le mois de juin 1988, les ex-époux vivent de nouveau ensemble dans une maison construite en 1985 par Mme X..., qui en est la propriétaire exclusive ; que bien qu'habitée depuis 1985, cette

sur le surloyer de décembre 1997, soit la somme de 105 042 francs ; "1 I alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose un usage des biens de la société de la part du gérant ; que faute d'avoir