Y..., garagiste, qui en a acquitté le prix par la remise d'une Mercedès d'occasion plus puissante et d'un chèque et qui a obtenu de Sobova un certificat de vente directe à son nom ; que le chèque remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Concorde, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

conclu avec le garage Cholet Mouzillon poids lourds (société CMPL) un contrat de service après vente et maintenance pour les véhicules achetés, d'une durée d'un an renouvelable ; qu'elle a notifié au garagiste

[H] a, le 19 novembre 2010, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire ordonnée par un juge des référés le 19 mars 2008, assigné en réparation de son préjudice le garagiste et la société Autostar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Y..., garagiste, et devenu chef de chantier, M.

Il résulte du premier de ces textes qu'il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la qualification juridique du contrat, l'intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil le rendant responsable des vices de la chose qu'il n'a pas su déceler ou que son

véhicule, elle avait contacté la GMF depuis la ligne fixe du garagiste, que son interlocutrice lui avait confirmé qu'elle serait assurée à compter de 17 heures mais qu'il lui appartenait de se présenter

de tout spécialiste de son choix ; 5.

2°/ de la société anonyme Garage Moderne, dont le siège social est rue des Poilus d'Orient à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

Estancarbon, défendeurs à la cassation ; La société Estancarbonne auto a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Le tribunal avait retenu l'existence d'une inexécution par le garagiste de son obligation de réparer le véhicule ainsi que de son obligation de conseil, un certain nombre de malfaçons dans l'intervention

véhicule responsable des dommages causés à son bien ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... avait confié le volant de son véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt