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5 660 résultats pour « garantie de l'ags »
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EXTRAIT
Article Annexe 2
. - de l'âge requis pour accéder à la profession (21 ans) ; Autorité responsable de la certification :
Article D732-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale.
Article L4233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné.
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article 1
Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques
Article 28
. ― Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux
Article L225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Article D423-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
Article D160-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 64
La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.
Article D47-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 04
Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.
Article D231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés.
Article 108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.
Article D446-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18.
Article R160-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73
La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.
Article D112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.
Article 2
II. - En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une commission de garantie annuelle destinée au financement du régime.
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire
Article D712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de
Article R914-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre
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