[C] fondées sur la garantie légale de conformité, Sur la garantie légale pour vices cachés : - CONSTATER que M.

clairement que les conditions de garantie accordées par le constructeur "ne se subsistaient pas à la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés", tandis que l'article 8-1,1er

Elle en déduit qu'elle est recevable à agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, son action ayant été introduite dans le délai biennal imparti par le code de la consommation.

nécessaire que la société Hilz1nger prépare et fabrique sur mesure les huisseries commandées avant de les poser, l'ensemble constituant un seul et même ensemble d'opérations ; que face à l'absence de garantie

[L] de l'intégralité de ses demandes, le tribunal a essentiellement retenu que les défauts du moteur ne relevaient pas de la garantie légale de conformité des articles L 217-4 et suivants du code de la

pas destinées à tromper les acquéreurs sur l'absence d'assurance dommages ouvrage, tout en constatant que ni les vendeurs ni le notaire n'avaient clairement indiqué aux acquéreurs l'absence de la garantie

garantie des vices cachés et l'action en garantie légale de conformité sont exclusives l'une de l'autre, - Constater que M.

violer les textes visés au moyen, souverainement fixée au 31 janvier 1971 ; Attendu, d'autre part, que l'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie

[J] formulées le 19 avril 2022 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, - déclaré en conséquence l'irrecevabilité des demandes de M.

responsabilité de la société Gerem était nettement engagée au niveau des désordres litigieux, ne pouvait maintenir la mise hors de cause de celle-ci à partir du moyen soulevé d'office selon lequel la garantie

DG Automotive devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et subsidiairement sur la garantie légale

de la garantie mise à la charge de la banque caution, sauf à méconnaître la fonction de substitution du cautionnement et à réduire l'assiette globale des garanties légales de bonne exécution des travaux

conseil de prud'hommes d'Alençon a fixé le montant des différentes créances du salarié et déclaré le jugement opposable au Groupement des assedics de la région parisienne (GARP) dans la limite de sa garantie

Alain X... et le GROUPAMA Centre-Atlantique ont fait valoir que la garantie conventionnelle s'ajoutait aux garanties légales, et que le vendeur ne pouvait limiter sa garantie en se prévalant du dernier

de garantie de son fait personnel qui est d'ordre public et lui interdit tout acte susceptible de gêner l'acquéreur dans la possession paisible de la chose vendue ; que cette garantie légale d'éviction

( responsabilité contractuelle ou autres garanties légales).

par l'article 34 de la Constitution, en ce qu'elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles procédurales et substantielles suivantes: la proportionnalité et individualisation des

AMOROSO ET FILS (qui a reçu cette lettre le 10 octobre) d'avoir, sur le vu des conclusions de Monsieur A..., payer Monsieur C..., au titre de la garantie légale des vices cachés, une somme de 42.972,15

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties

Prétentions et moyens des parties Monsieur [O] [J], selon les termes de ses conclusions déposées le 13 mai 2025 auxquelles il a été référé oralement à l’audience, sur le fondement de la garantie légale