Accord du 24 janvier 2019 relatif aux garanties de ressources des ouvriers dockers mensualisés

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 20 et 22 de l'accord de prévoyance non-cadre du 21 décembre 1989 ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une garantie

X..., qui avait atteint l'âge de soixante ans, a cessé toute activité et a perçu jusqu'à soixante-cinq ans, la garantie de ressources prévue par la loi du 19 janvier 1978 ; que le 23 février 1980, la

Avenant n° 14 du 17 septembre 2020 à la convention collective relatif à la modification de l'annexe III « Garantie de ressource »

AVENANT A L’AVENANT DU 28 JUIN 2022 A L’ACCORD COLLECTIF GARANTIES DES RESSOURCES PAR L’EMPLOYEUR - GROUPE GASCOGNE

Avenant n° 21 du 29 juin 2022 relatif à la modification de l'annexe III « Garantie de ressource » et de l'annexe IV « Régime de prévoyance complémentaire »

de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, alors : « 1°/ que la garantie

date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait des sommes s'analysant comme une garantie

de la société Air-Liquide, mais du régime institué par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 accordant aux salariés de plus de 60 ans démissionnaires de leur emploi le bénéfice de la garantie

Gilbert X..., afin d'obtenir le bénéfice de la garantie de ressources contractuellement prévue en application de l'avenant n° 8 de l'accord de décembre 1978 et que son employeur, la société CRYOLOR, et

Accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises

X..., qui avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité de travail, a été victime,

323-32 du Code du travail, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'exception d'incompétence ; que le juge judiciaire n'ayant pas à se prononcer sur la participation de l'Etat à la charge liée à la garantie

de solidarité a été conclu entre l'Etat et l'UCANSS permettant aux salariés, ayant plus de 55 ans et moins de 60 ans, acceptant un départ anticipé et volontaire en pré-retraite, de bénéficier d'une garantie

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations

mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations

mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations