et de relogement comme sans objet, - à défaut réduire significativement les prétentions des époux [T] au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de relogement comme non justifiées,

X..., prononcé leur expulsion sans délai de ce bien, ordonné la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans un garde-meubles au choix de M.

garnissant les locaux dans tel garde meubles qu'il plaira à la requérante et ce, aux frais de la défenderesse ; Y FAISANT DROIT ▪ CONDAMNER la société PERFITEC à payer à la Société ACE PROPERTIES la

' au titre des frais de garde-meubles, la somme de 18'097,16 €.

X... a confié la garde de meubles meublants et d'objets mobiliers divers à une société de garde-meuble (la société) ; qu'en septembre 1984, il restait débiteur, au titre des frais de garde, d'une somme

; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu Jeffrey X... coupable du chef du délit de faux en écriture privée et usage ; "aux motifs que le prévenu a complété de son écriture un contrat de garde-meubles

avril 2013, a fixé aux sommes de 100 000 euros la réparation du préjudice moral, de 9 480 euros celle d'une perte de loyers et de la caution du logement, de 20 953,24 euros l'indemnisation de frais de garde-meuble

Sur le préjudice financier * Sur les frais de logement de substitution et de garde-meuble Les demandeurs sollicitent, tout d’abord, remboursement des frais qu’ils ont dû engager pour la location d’un

meubles ; que la cour d'appel n'a que partiellement indemnisé le préjudice de jouissance subi par les époux X..., à savoir les frais de logement, et a exclu les frais de garde meubles, violant de plus

et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ; - la condamnation de Monsieur [I] [L] à la somme de 300,00 euros

et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ; - la condamnation de Monsieur [H] [P] à la somme de 1 000,00 euros

et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ; - la condamnation de Madame [S] [C] à la somme de 1 000,00 euros

. - La séquestration [C] meubles meublants garnissant les lieux loués aux risques frais et périls [C] locataires dans tels lieux ou garde-meubles au choix du bailleur et en garantie [C] loyers et charges

[E] [D] ; - l'autoriser à cantonner le mobilier avec valeur marchande dans tel garde-meubles de son choix, aux frais de la succession, et dans l'attente de la nomination de l'administration des domaines

22 août 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles

Le 5 novembre 2015, Mme [L] a signé avec la société Afradem une convention de garde- meubles dans deux conteneurs de 16 m².

octobre 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles

C/ Sur les frais de location de garde-meuble et d’assurance afférents Les consorts [X] soutiennent que les meubles de leur habitation ont été stockés en garde-meuble pour la durée du chantier dès lors