Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
69cc2ccecdc6046d47a8d294
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il a été jugé que la banque est tenue à un devoir de mise en garde particulier à l'égard de la caution non avertie ou profane mais que la seule qualité de gérant d'une société ne suffit pas pour établir
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b859
21 décembre 2007
21 décembre 2007
La banque aura, à tout moment et sans formalité, la faculté de considérer ces comptes particuliers comme fusionnés, et d'en retenir un solde unique " ; Considérant qu'il est également reproché à la
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68b56b85edc07d345426
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle expose que la nature même du matériel aurait dû conduire l'employeur à prendre des précautions particulières, ce qu'il n' a pas fait.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10009
23 janvier 2019
23 janvier 2019
être réalisé selon ses propres besoins de financement ce qui correspond au placement proposé ; que s'il n'est pas établi que ce placement constituait une opération spéculative nécessitant une mise en garde
Source officielle8ème chambre
DTA_2110179_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
sécurisation similaires, qu'il dispose déjà d'un accès permanent aux ZAR des ports et installations portuaires, qu'il a réussi le concours d'agent de sûreté portuaire en 2021 ainsi que la formation de garde
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8b6b63637c907b78ce
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde'; -débouté M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10089
8 mars 2017
8 mars 2017
engagements, datant de plus de 17 ans, avant les poursuites ; qu'une telle vérification est destinée pour la banque à vérifier le caractère adapté de la garantie et le cas échéant, à mettre en garde
Source officielle1ère Chambre
616340367dbf94c22343cac8
9 septembre 2011
9 septembre 2011
la part des chasseurs et la mise en place de clôtures électriques par la fédération pour protéger les prairies et la réalité des dégâts aux prairies ; *du rapport de la présidente du groupement de gardes
Source officielle1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554c8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par les pièces du dossier que le cautionnement consenti par Monsieur et Madame [I] aurait représenté, en raison de son caractère manifestement inadapté, un risque d'endettement justifiant une mise en garde
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210171
10 mars 2016
10 mars 2016
[V], même un garde doté d'une arme automatique aurait été insuffisant pour prévenir ou empêcher l'attaque dont le camp a été l'objet ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517
27 mai 2014
27 mai 2014
X... était une caution avertie qui n'avait pas de mise en garde particulière à recevoir ; que l'engagement de cautionner la moitié du prêt et de ses accessoires dans la limite de 72.150 euros n'était pas
Source officielle16e chambre
633fc39ce633183e2ee17cef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
conditions requises n'étaient pas remplies à savoir que M [T] de par la formation reçue et son expérience professionnelle devait être considéré comme un emprunteur averti auquel elle ne devait pas de mise en garde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00643
18 juin 2013
18 juin 2013
font grief à l'arrêt d'avoir débouté le GAEC de sa demande tendant à voir condamner la banque à l'indemniser du préjudice qu'il a subi en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Source officielle1ère Chambre
642d1455cb8fa004f57da105
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle a contesté tout manquement à son obligation de mise en garde, a dénié toute obligation de conseil, et a fait grief aux emprunteurs de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens suffisants pour parvenir
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80366
10 mai 2022
10 mai 2022
comme étant prescrite, faisant valoir que l'obligation de mise en garde s'apprécie au jour de l'offre préalable de prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a8
10 octobre 2019
10 octobre 2019
revenus vérifiés du couple K... à la date de souscription des prêts litigieux leur permettaient de faire face à leurs charges de remboursement et qu'elle n'avait donc pas à leur adresser de mise en garde
Source officielleChambre A - Civile
66863ceab1dbbe3bae6001e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] d'une obligation d'information et de mise en garde, se devait dans ces conditions d'attirer l'attention de son client sur cette modification et de le mettre en garde sur ses effets et les risques de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
Encore plus subsidiairement, de juger que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et de la condamner à lui verser des dommages et intérêts d'un montant égal à son engagement puis d'ordonner la
Source officielleChambre 1-7
631ad88c39cffb4f1367429a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[L] [C], agent assermenté et agréé de la société ERDF en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux ouvrages immeubles de la société
Source officielle2ème Chambre
67061e63fde28ee420711400
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est à cet égard de principe que la banque dispensatrice de crédit n'est pas tenue d'un devoir de conseil relativement au succès de l'opération financée, mais seulement d'un devoir de mise en garde sur
Source officiellePage 7 sur 3948