Codes de loi français

Article Annexe 26 ter

Article 1 COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA RÉUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT "MÉTROPOLE" DES ACTES SUIVANTS :

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Pour l'application du présent livre en Guyane :

Article L371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90

Pour l'application du présent livre en Guyane :

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Pour l'application du présent livre en Guyane :

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 24

Pour l'application du présent code en Guyane :

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 84

Pour l'application du présent livre en Guyane :

Article R251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Pour l'application du présent livre en Guyane :

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 19

Pour l'application du présent livre en Guyane :

Article B

Guadeloupe, Martinique, Guyane. Toutes origines, sauf les de la Caraïbe et Guyane. - Goyaves. Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Toutes origines (2) - Mangues. Guadeloupe, Martinique, Guyane.

Article L7125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Lorsque l'assemblée de Guyane est renouvelée, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

Article D781-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 732-78 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole ” sont remplacés par les mots

Article 11-2

Le présent décret n'est pas applicable en Guyane.

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Pour son application à la Guyane, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président de l'Assemblée de Guyane.

Article 1

mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2019 sont les suivants : Région Programme de Développement Rural Coefficient stabilisateur Guadeloupe Guadeloupe 100 % Martinique Martinique 100 % Guyane

Article 1

mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les suivants : Région Programme de développement rural Coefficient stabilisateur Guadeloupe Guadeloupe 100 % Martinique Martinique 100 % Guyane

Article 1

Les taxes indiquées ci-dessous s'appliquent : 1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ; 2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la

Article L71-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81

Les dépenses engagées par la collectivité territoriale de Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation.

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Les délibérations de l'assemblée de Guyane, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ; 2° La section 3 du chapitre II du titre

Article R861-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 88

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :