30 septembre 1984 à ce dernier contrat, dont l'exécution avait commencé le 1er juin 1983, que les concordats, votés par les créanciers des trois sociétés débitrices le 24 septembre 1984, ont été homologués

Sur la demande d'homologation du protocole d'accord du 11 décembre 2015 M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

En application de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

La décision implicite par laquelle le ministre de l’Economie aurait homologué les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse

Elle doit être établie comme la demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté. / III. - L'homologation peut être renouvelée, par le ministre de l'agriculture et

l'homologation.

place d'une procédure simplifiée d'autorisation des importations dites parallèles ; que la société a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de deux demandes formées contre les décisions implicites

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par M.

Elle déclare se désister purement et simplement de cette instance à la suite du protocole d'accord signé le 26 mai 2022 avec la commune d'Espalion, dont elle sollicite l'homologation.

elle demandait au pôle social de : - déclarer bien fondé et recevable le recours de [T] [Q] formé à l'encontre des décisions expresses de rejet rendues par la CDAPH le 25 mars 2024 et les décisions implicites

d'annuler la décision en date du 25 avril 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) a refusé d'homologuer

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou d'homologation

   Par décision du .. novembre 1971, la Cour d'appel a donné suite au recours du requérant et a refusé d'homologuer le concordat.

accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.

accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.

consulaire lyonnais ; qu'en ne précisant pas les motifs pour lesquels la première juridiction n'aurait pas été "régulièrement" saisie de ces demandes et en ne recherchant pas si elle ne les avait pas implicitement

Suite à la décision implicite d'homologation de la Direccte, le 14 novembre 2014, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique de M.