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142 501 résultats pour « honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372371cd58014677409d8f

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... et le GRC au gré des horaires imposés par le travail des laboratoires fixé d'un commun accord avec la direction et au contact de la seule clientèle de ses employeurs, entièrement placée sous leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201616

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de sa demande en paiement d'honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant la convention d'honoraires conclue entre Mme X...

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

relatif à des retards et malfaçons dans la construction d'une maison individuelle ; qu'en règlement des diligences accomplies dans ce dossier, Mme Dumont-Beghi a adressé à Mme X... quatre notes d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 20 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par Mme X... et ordonné la restitution de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200784

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 21 février 2019, une convention d'honoraires a été signée par les parties, laquelle prévoyait un honoraire de résultat sur toutes les sommes obtenues « suite à un jugement et/ou une transaction ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200095

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

prévoyant des honoraires de diligences et des honoraires de résultat sur le montant des pertes évitées. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200787

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La convention d'honoraires conclue le 6 août 2015 prévoyait, notamment, un honoraire de résultat correspondant « à 10 % des sommes économisées, calculé sur l'économie réalisée entre les sommes demandées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200063

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

le bâtonnier, par sa décision rendue le 12 octobre 2017, avait taxé les honoraires dus à l'avocat sans préciser le nom de son débiteur et qu'il avait été saisi d'une demande en taxation d'honoraires dirigée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200874

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

61372618cd58014677422e66

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

qui a défendu les salariés et que la méthode de facturation d'honoraires mise en oeuvre par Me X... a généré un honoraire particulièrement substantiel ; que l'article litigieux a été publié sous les rubriques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300530

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

les honoraires dus au titre de la mission dépôt du permis de construire devaient être chiffrés à la somme de 31 500 euros, correspondant à 5% des honoraires dus ; qu'en statuant de la sorte, quand tant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200417

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [R] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier du 23 août 2023 en ce qu'elle a rejeté sa demande de remboursement d'honoraires, alors « que le juge de l'honoraire, saisi d'une

Source officielle
CC

civ2

61372490cd58014677416864

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

. ; que la cliente a réglé des factures de provisions sur honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200168

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Q... avait reçu les conventions d'honoraires qu'elle lui avait soumises en première instance et en appel, comprenant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat, et qu'en versant

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f0196

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ses honoraires dus au titre du premier projet s'élevaient à la somme de 100 000 francs hors taxe et d'avoir, en conséquence, déduit du montant des honoraires

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff762

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

de résultat; que celle-ci s'y étant refusée, la SCP a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires; que celui-ci a évalué à 300 000 francs la somme restant due à son conseil par la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200324

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Une convention d'honoraires, établie le 19 février 2015, prévoyait un honoraire principal fixé à une certaine somme et un honoraire complémentaire de résultat à hauteur de 10 % pour toute somme qui serait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200135

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200490

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 26 février 2009, les parties ont conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat.

Source officielle

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