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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372371cd58014677409d8f
7 décembre 1999
Y... et le GRC au gré des horaires imposés par le travail des laboratoires fixé d'un commun accord avec la direction et au contact de la seule clientèle de ses employeurs, entièrement placée sous leur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201616
14 décembre 2017
de sa demande en paiement d'honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant la convention d'honoraires conclue entre Mme X...
613724d9cd58014677418df3
21 décembre 2006
dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une
613724d9cd58014677418df4
relatif à des retards et malfaçons dans la construction d'une maison individuelle ; qu'en règlement des diligences accomplies dans ce dossier, Mme Dumont-Beghi a adressé à Mme X... quatre notes d'honoraires
613724d9cd58014677418df5
; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 20 000 euros HT les honoraires qui lui étaient dus par Mme X... et ordonné la restitution de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200784
6 juillet 2023
Le 21 février 2019, une convention d'honoraires a été signée par les parties, laquelle prévoyait un honoraire de résultat sur toutes les sommes obtenues « suite à un jugement et/ou une transaction ».
ECLI:FR:CCASS:2022:C200095
20 janvier 2022
prévoyant des honoraires de diligences et des honoraires de résultat sur le montant des pertes évitées. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200787
7 juillet 2022
La convention d'honoraires conclue le 6 août 2015 prévoyait, notamment, un honoraire de résultat correspondant « à 10 % des sommes économisées, calculé sur l'économie réalisée entre les sommes demandées
ECLI:FR:CCASS:2022:C200063
13 janvier 2022
le bâtonnier, par sa décision rendue le 12 octobre 2017, avait taxé les honoraires dus à l'avocat sans préciser le nom de son débiteur et qu'il avait été saisi d'une demande en taxation d'honoraires dirigée
ECLI:FR:CCASS:2023:C200874
21 septembre 2023
Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce
cr
édure suiviec/Patrick Y
61372618cd58014677422e66
8 octobre 2002
qui a défendu les salariés et que la méthode de facturation d'honoraires mise en oeuvre par Me X... a généré un honoraire particulièrement substantiel ; que l'article litigieux a été publié sous les rubriques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300530
29 juin 2022
les honoraires dus au titre de la mission dépôt du permis de construire devaient être chiffrés à la somme de 31 500 euros, correspondant à 5% des honoraires dus ; qu'en statuant de la sorte, quand tant
ECLI:FR:CCASS:2026:C200417
7 mai 2026
Mme [R] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier du 23 août 2023 en ce qu'elle a rejeté sa demande de remboursement d'honoraires, alors « que le juge de l'honoraire, saisi d'une
61372490cd58014677416864
13 juillet 2006
. ; que la cliente a réglé des factures de provisions sur honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première
ECLI:FR:CCASS:2020:C200168
6 février 2020
Q... avait reçu les conventions d'honoraires qu'elle lui avait soumises en première instance et en appel, comprenant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat, et qu'en versant
613720fecd580146773f0196
18 octobre 1989
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ses honoraires dus au titre du premier projet s'élevaient à la somme de 100 000 francs hors taxe et d'avoir, en conséquence, déduit du montant des honoraires
civ1
613722a3cd580146773ff762
9 mai 1996
de résultat; que celle-ci s'y étant refusée, la SCP a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires; que celui-ci a évalué à 300 000 francs la somme restant due à son conseil par la société
ECLI:FR:CCASS:2024:C200324
4 avril 2024
Une convention d'honoraires, établie le 19 février 2015, prévoyait un honoraire principal fixé à une certaine somme et un honoraire complémentaire de résultat à hauteur de 10 % pour toute somme qui serait
ECLI:FR:CCASS:2026:C200135
12 février 2026
Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200490
30 mai 2024
Le 26 février 2009, les parties ont conclu une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat.
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