Codes de loi français

Article 2

Les dossiers de prestations transmis par les assurés sont obligatoirement conservés en instance jusqu'à immatriculation de ceux-ci et il ne peut être procédé à leur règlement éventuel dans les conditions légales et réglementaires qu'après immatriculation

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement

Article 12

B du présent arrêté. 12.C. - Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) Deux cas sont à considérer : a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France

Article A421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.

Article L5612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.

LEGIARTI000036614841

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 223 Navires non adhérents à une organisation

Article 60

La mise à disposition auprès d'une entreprise est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.

Article 5

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.

Article L1122-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, lorsqu'il est requis, le protocole présenté à l'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne n'est pas recherché et que seul est sollicité

Article 14

Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Article 26-1

La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 11

Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R381-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.

LEGIARTI000041552020

LONGUEUR HORS TOUT NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.

Article 1

en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2, soit 3 196 tonnes ; 10, 3 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3, soit 370 tonnes ; 0, 7 % du quota français

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.

Article 40-2

Les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française sont immatriculés.

Article R123-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :