en état conformément au cahier des charges de 1899, ainsi qu'à lui interdire de diviser l'immeuble en quatre appartements distincts ou encore à procéder à la création d'une copropriété, sollicitant par

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2000), que le propriétaire d'un immeuble l'ayant divisé par étages en deux parties, a, par acte authentique du 10 novembre 1964,

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble

Il est au demeurant relevé que le cahier des charges pour la copropriété entière établi le 28 octobre 1926 précise que l'immeuble est divisé en vue de la vente par lots en trois parties, dont la maison

de division et le règlement de copropriété publiés et enregistrés au 1er bureau des hypothèques de Draguignan le 25 avril 2012, divise l'immeuble en 5 lots ; que les deux actes de vente du 2 avril 2012

pour lequel aucun règlement de copropriété n'avait été dressé, avait été surélevé de deux nouveaux étages qui avaient fait l'objet d'un règlement de copropriété en date du 3 août 1953 et que tout l'immeuble

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LOTS LEUR APPARTENANT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT EN DATE DU 20 MARS 1969 ET QUE LEDIT

. ; que cet immeuble a été divisé et revendu en lots ainsi qu'il apparaît notamment de la fiche d'immeuble dressée par le service de la Conservation des hypothèques à Lille figurant en annexe 1 de la commission

Le 12 avril 1933, un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis, alors que l'immeuble était divisé entre trois copropriétaires : - M.

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

effective ainsi qu'une subdivision, que cette vente entrait dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 que la cour d'appel a violé " ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'immeuble

arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Catherine Z..., veuve X..., prise en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2014), que la société Brasserie et développement (la société BD), devenue société Foncière des arts patrimoine (la société FAP) a acquis un immeuble

X... et à Mme Y... avait été divisée en deux appartements pourvus d'entrées distinctes, situés au rez-de-chaussée et au premier étage, ce dernier étant occupé par M.

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2020), rendu en référé, la société SAJU a entrepris des travaux de rénovation et d'extension d'un immeuble. 2.