Michel Pierre X..., Mme Chantal A... et Mme Odile X... ont conjointement apporté à la société civile Les Guys les droits démembrés de l'usufruit et de la nue-propriété leur appartenant portant sur l'immeuble

que l'immeuble où se trouve leur appartement était à l'origine une maison comportant un garage au rez-de-chaussée, un logement au premier étage et un grenier au second, et que le garage et le grenier

" de cet appartement ; que, par jugement du 14 juin 1990, le tribunal de grande instance de Paris a accueilli cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel, M.

que les deux appartements de l'immeuble n'étaient pas indépendants l'un de l'autre, dès lors que les installations de chauffage, d'eau et d'électricité se trouvaient dans celui du rez-de-chaussée, et

Suite à l’obtention d’un permis de construire, cet immeuble a été divisé en quatorze logements. Après l’achèvement des travaux, M.

[Y] [S] et de la société [4] à justifier des revenus tirés de la location de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 3].

En statuant ainsi, alors que le jugement du 26 août 2011 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

liquidateur ; Attendu qu'ayant constaté que le jugement, qui fixait la valeur du bien attribué préférentiellement au jour de son prononcé, ne s'était pas prononcé sur sa valeur au jour de la jouissance divise

X... a acquis la propriété divise de deux fractions de ce terrain, la première par voie de licitation le 10 juin 1953, la seconde par voie de partage résultant d'un acte amiable conclu le 27 juin 1963

à Monsieur [X] [C]; ATTRIBUE à Monsieur [X] [C] l'immeuble situé [Localité 6] (Val d'Oise), au [Adresse 4] composé des lots 32 (appartement T 2) et 193 (place de stationnement) avec les 5/1OOOOèmesde

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 juin 2011), qu'en 1987-1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles

X... et à Mme Y... avait été divisée en deux appartements pourvus d'entrées distinctes, situés au rez-de-chaussée et au premier étage, ce dernier étant occupé par M.

et fixait la jouissance divise au 14 janvier 1982 et retenu que l'épouse en étant devenue rétroactivement propriétaire à compter de cette date, l'immeuble était entré, en totalité, dans l'actif de la

étage du même immeuble en deux appartements et un local professionnel, et de substituer deux studios à l'appartement situé au deuxième étage ; que, les travaux exécutés au rez-de-chaussée et au premier

vacance ; - l'immeuble était destiné à la vente et non la location.

composé d'un appartement divisé en entrée, une cuisine, un séjour avec salle d'eau avec WC, un premier étage composé d'un appartement divisé en cuisine, deux chambres, un séjour, salle d'eau avec WC,

néanmoins qu'il avait divisé un immeuble, alors que les divisions de lots ne tombent pas sous le coup des interdictions de diviser édictées par l'article L. 111-6-1 du CCH, la cour d'appel a violé les

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité