SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Patrice X... coupable des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local, détention d'armes de catégorie D1 non enregistrée

collectifs et non aux villas, de sorte que M.

Ramiz Y... ne dispose pas de parts dans la société civile immobilière P Sisi immo ; que la mention de son nom au titre d'associé constitue l'une des manoeuvres ayant permis l'extorsion de l'immeuble au

aux autorisations de construire ; qu'en déclarant cependant « abusif » le refus du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux non conformes, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales

[R] l'avait confirmé et renoncé à se prévaloir de sa non-conformité aux motifs que la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable lui permettait

Le 23 juin 2016, la commission de sécurité a conclu à la non conformité de l'établissement et a préconisé sa fermeture, qui a été ordonnée, le 24 octobre 2016 par arrêté du maire. 3. M.

de l'immeuble pour un montant total de 6 000 euros, - qu'elle a subi un préjudice de jouissance du fait des non-conformités de l'immeuble qui doit être indemnisé à hauteur de 6% par an de la valeur de

La société [O], ès qualités, fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle rejette sa requête tendant à la vente de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], alors

situé [...] constituaient des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation, dans le volume bâti existant, dont la conservation était conforme au plan de sauvegarde

"Les Balcons de Montparnasse", de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie La Concorde, de Me Boulloche, avocat des consorts XY... et de la MAF, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2004), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

A..., syndic à leur règlement judiciaire, et leur assureur, en réparation de non-conformités, de non-finitions et de malfaçons ; Attendu que les époux X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sedemathoge, représentée par son gérant

à chauffer et du mode de transfert de la chaleur, tout comme la sensation insatisfaisante de confort également soulignée par l'expert, n'établissaient pas l'impossibilité d'habiter l'immeuble dans des

mis en évidence la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées aux normes de sécurité, la société Zezena a demandé l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'utiliser ce conduit

[R] [V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé sa condamnation à la peine de confiscation au titre du produit de l'infraction des immeubles situés sur la commune de [Localité 1] à l'angle de la

de l'altimétrie de l'ouvrage par sa démolition et sa reconstruction tout en ayant relevé sa non-conformité au permis de construire, s'agissant de son altimétrie, la cour a derechef violé l'article 1184