Grumbach), au prix de 720 000 euros.

en 1987 ; que le bail a été cédé en 1990 à la société Pavi 2000 (société Pavi) ; que, reprochant à celle-ci d'avoir démoli la cage d'escalier et d'occuper l'immeuble entier, la SCI Bertrand a demandé

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 25 septembre 1986), que

Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont pas applicables à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. 6.

quelques semaines plus tard, elle a consenti un bail commercial sur l'ensemble de l'immeuble à Mme X... ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement sur le fondement de l'article 710 du

et de taxe additionnelle au droit de bail auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1993, pour des immeubles situés à Rouen et donnés en location, alors, selon le moyen : 1 / que le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995)

cédé devient, dès le jour de cette cession, la propriété de son acquéreur et le bail antérieur dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double

, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values

;article 1728 du code civil, le preneur est tenu de l'obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus ; qu'au jour du jugement attaqué, M.

qu'elle acceptait de prendre en crédit-bail par acte séparé du même jour ; qu'en décidant que la SCI Les Augustins qui avait perçu le prix de vente et à l'égard de laquelle la vente était parfaite

L'hypothèque de ce prêt a été prise sur l'immeuble « The Light House », unique actif restant à OFFICIIS PROPERTIES.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que les époux Z..., propriétaires

indivis qu'il a pris à bail ; qu'en relevant, pour décider le contraire, que la valeur locative de l'immeuble dont Mme L...

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

donné à bail, soit condamnée à réparer les préjudices subis par la locataire du fait de l'incendie, survenu postérieurement à la cession de cet immeuble, et dont la propagation avait été causée par les

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., auxquels un congé refusant le renouvellement du bail

A... étaient propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel les époux B..., alors preneurs à bail du rez-de-chaussée, exploitent un commerce ; que les bailleresses ont laissé les lieux se dégrader, et