Immeubles sociaux ».

Les copropriétaires de la SCI DU PARC se plaignant de l’opacité de la gestion de l’immeuble ont fait réaliser un audit de la comptabilité de la société qui a conclu à des irrégularités comptables.

consistance juridique des décisions contestées ; - la notion de contrat de promotion mobilière n’a pas été évoquée dans les deux rescrits à l’appui de la réponse négative ; la notion « d’apport d’immeubles

Le testament précise : " Au cas de vente des parts, de dissolution de la société ou de disparition de l' immeuble social par vente ou autrement, mes héritiers seront tenus de remployer, en accord avec

Z..., alors présidente du conseil d'administration de la société Fourrier productions, ont envisagé de faire acheter cet immeuble par la société B...

, - faire interdiction à la SCI DARIV et aux époux Y... de porter atteinte par une répartition du prix de vente de l'immeuble social à la valeur ou à la substance des 100 parts de la SCI DARIV appartenant

[A] [V] d'obtenir la vente forcée à son bénéfice du 3ème étage de l'immeuble social. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M.

Les statuts de la SCI du Petit Noël prévoient en leur article 17-5 que le ou les gérants ne peuvent aliéner l'immeuble social sans y avoir été préalablement autorisé par décision de l'assemblée générale

[V] [L], 2°/ à Mme [X] [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la société Hinarai, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société

propriété à celle-ci application de l'article L. 212 9 du code de la construction et de l'habitation, la constatation de l'achèvement de l'immeuble social, la constatation de la conformité de l'immeuble

et des échanges et ventes d'immeubles, des emprunts avec hypothèque sur les immeubles sociaux avec toutes autres garanties ou sans garanties spéciales » ; qu'il résulte clairement de l'ensemble de ces

[M] puisse se prévaloir de « l'expropriation » de l'un des immeubles sociaux qui a été vendu à [Localité 4] METROPOLE HABITAT à sa seule initiative ; il estime par ailleurs que la vente de l'immeuble malgré

de celui subi par la société.

social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée

, même voté par l'unanimité des associés, et même en présence d'une communauté d'intérêts entre la personne cautionnée et la société caution, étant contraire à l'intérêt social de la société, devait être

inscription du prix de cession au crédit du compte courant des cédants, lesquels ont indiqué ne pas souhaiter encaisser le prix de la cession et reporter son remboursement au jour de la vente de l'immeuble

MOTIFS ET DECISION Attendu que les sociétés JAUSIERS VACANCES 1 et JAUSIERS VACANCES 4 sont des sociétés civiles d'attribution d'immeubles à jouissance à temps partagé ayant pour objet l'acquisition