En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

de l'exercice clos le 30 septembre 2012 suivant la procédure contradictoire et l'a taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2013 et 2014.

Aux termes de l'article 1658 du même code : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques

Aux termes de l'article 1658 du même code : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques

Il soutient que : - les impositions ont été établies irrégulièrement, en l'absence de rôle exécutoire conforme aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, faute pour l'administration

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe annuelle sur les locaux vacants, applicable à l'espèce : " II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une

et 1745 du Code général des impôts en déclarant Yvette Y... solidairement tenue avec la société à responsabilité limitée Rhône-Téléphone au paiement des impôts éludés et des pénalités fiscales afférentes

Elle a été soumise au titre des années comprises dans cette période à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation à raison de cet immeuble.

: " Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilés (.), le directeur des services fiscaux établit un rôle qui est recouvré par

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis

suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps n'est applicable qu'aux condamnations pécuniaires en matière d'impôts

ni l'envoi de l'avis d'imposition, ni l'envoi de la mise en demeure prévu à l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ne pouvant être assimilés à une telle notification

matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par

directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle " ; qu'il résulte de ces dispositions que des cotisations

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () ".

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

à la taxe foncière sur les propriétés bâties l'ensemble des constructions sur sol d'autrui réalisées par la société Meunière de Montricoux ; - en application de l'article 1400 du code général des impôts

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. (…) ».