AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
é contre la société GRIFc/M. X
613724b5cd58014677417b4a
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2004), que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosme, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction
Source officiellePage 7 sur 1064
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01219
30 mai 2018
30 mai 2018
d'un abri en bois pour la pompe à eau d'1,50 m de long sur 1 m de large et d'une hauteur d'1,50 m ; - La construction d'une piscine semi enterrée dont la photographie démontre qu'elle a une superficie
Source officielle