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21 261 résultats pour « implantation et hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

é contre la société GRIFc/M. X

613724b5cd58014677417b4a

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2004), que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosme, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01219

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

d'un abri en bois pour la pompe à eau d'1,50 m de long sur 1 m de large et d'une hauteur d'1,50 m ; - La construction d'une piscine semi enterrée dont la photographie démontre qu'elle a une superficie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00389_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01843_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308728_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Si la construction projetée est plus imposante que la construction existante, il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'elle s'implante en continuité de volume avec les constructions avoisinantes, et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107134_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait* des limites séparatives*, -soit sur une limite séparative au plus.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200051_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article UHa 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Lorsque les constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103834_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et comme le soutient la société requérante, que la hauteur des antennes dont la construction est prévue présentent une hauteur émergente au-dessus de la construction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02451_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 18.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209507_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00202_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

75 mètres, par des éoliennes d'une hauteur en bout de pales de 120 mètres et à édifier cinq nouvelles éoliennes de même hauteur, ces neuf éoliennes devant être implantées selon un alignement d'environ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00697

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

baisse continue de son activité imposait la fermeture du site de [Localité 31], mais qu'elle avait décidé, pour sauvegarder l'emploi sur le site, de le maintenir en activité, tout en soutenant l'implantation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dite projet " P6 ", entre les postes de Grisolles et de Pralong, dans le département des Hautes-Alpes, imposant au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106971_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

initiale plus conforme à ses dispositions ; d'autre part, l'article 4.6.1 du règlement de la zone UB du PLUi qui pose des règles de hauteur maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742008f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

n'était pas respectée, la couverture du bâtiment ayant été prolongée jusqu'à la limite arrière, créant ainsi une surface hors oeuvre brute de 114 m 24 ; que la clôture présentait en limite sud une hauteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00230_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

est constitué de constructions de volumes et hauteurs très variées notamment sur l'îlot auquel il appartient.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306570_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

: « Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir (…) la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406561_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Si les constructions ont un recul uniforme, la nouvelle construction doit être implantée en respectant le recul constaté ; si les constructions ont des reculs différents, la nouvelle construction doit

Source officielle