En contrepartie, le centre accorde, en cas de licenciement, une majoration de l'indemnité de licenciement de 1/15ème de mois par année d'ancienneté, sauf pour motif de faute grave entraînant révocation

sur la modification des cycles de travail organisant le passage à un horaire posté en 3X8 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, le salarié a été licencié

verbal, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le licenciement implique, de la part de l'employeur, une manifestation de sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Quimerc'h Y... engagée le 18 avril 1988 par la société Indola France en qualité de chef-comptable puis de directeur administratif financier, a été licenciée

, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement

X..., engagé, par la société Maille Fine des Cévennes, le 6 octobre 1980, a été licencié pour attitude d'insubordination, d'indiscipline et d'impolitesse vis-à-vis d'un dirigeant de l'entreprise; Attendu

engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) le 14 septembre 1992 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) ; qu'il a été nommé chef de groupe en septembre 1993, puis a été licencié

sur l'une des parties ; qu'en condamnant l'employeur par le motif que celui-ci ne justifiait ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements commerciaux confidentiels,

C... avec la direction nationale des offices d'HLM, au cours de laquelle celui-ci critiquait la gestion de l'office de Saumur, pour le licencier en se fondant sur cette écoute" ; "alors que, d'une part

X... aux élections de délégué du personnel est antérieure à la convocation de ce dernier à un entretien préalable de licenciement, a fait, en statuant ainsi, une fausse application de la loi qui implique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour

les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'ayant retenu qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée « un

de première part, le fait pour un salarié de se réserver la possibilité de contester ultérieurement les motifs de son licenciement, même s'il ne proteste pas immédiatement, n'implique pas de sa part la

Convoqué le 19 avril 2019 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave le 10 mai 2019. 3.

X..., engagé le 16 mai 2001 par la société SIC en qualité d'infographiste, élu délégué du personnel en avril 2004, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur

, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait invoqué

condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la suppression du réseau d'animatrices formatrices n'implique pas

Z... chez qui elle occupait un emploi d'aide comptable à temps partiel a été licenciée sur la foi, selon l'employeur, d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, pour motif économique le 25

. ; que, soutenant avoir été licenciée le 2 novembre 1989, sans aucun motif, Mme X... a réclamé à son employeur des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise de