selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut agir contre le tiers responsable en remboursement des prestations versées à l'agent d'une collectivité territoriale déclaré dans l'impossibilité

1997) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il fait la démonstration de l'impossibilité

X... avait été supprimé sans qu'aucun poste équivalent ou même inférieur n'ait été créé ou libéré à l'époque du licenciement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point démontrant l'impossibilité pour l'employeur

d'instance de Béziers, 30 mars 2001) de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent à Mlle Stéphanie X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que Mlle Stéphanie X... avait été dans l'impossibilité

Il a été licencié par lettre du 21 mars 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Il résulte de ces textes qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de l'impossibilité de vérifier le respect du principe de spécialité et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Monsieur [M] [D] a été licencié pour inaptitude professionnelle médicalement constatée et impossibilité de reclassement, par courrier du 13 novembre 2015.

Son impossibilité de produire des pièces dont elle n'est pas en possession, du fait de la réglementation applicable et l'absence de conservation des bordereaux adressés par monsieur [J] [K], constitue

[E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par courrier du 21 juillet 2015. Le 20 avril 2016, M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'impossibilité

Monsieur [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2014.

retenu que le délai de prescription biennale, qui expirait normalement le 25 novembre 2012, s'était trouvé suspendu entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012, le créancier ayant alors été dans l'impossibilité

Elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 30 septembre 2011.

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il condamne le demandeur au paiement de la somme de 32 415,23 € et déboute le défendeur de sa demande en paiement. Elle confirme le jugement en ce qu'il dé

X... de sa demande de rappel de salaire du 22 mars au 6 avril 2013, la cour d'appel a énoncé qu'il s'était mis lui-même, par la commission d'une infraction, dans l'impossibilité de fournir sa prestation

X... aurait constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si la société Heppner avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de ce salarié durant ladite mesure de suspension

de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident, l'employeur ne saurait créer lui-même cette impossibilité et contourner les règles de protection des salariés victimes d'un accident du travail

interjeter appel, hospitalisé loin de son domicile et de celui des membres de sa famille, sous le régime de l'hospitalisation d'office en unité de soins pour malades difficiles, s'est trouvé dans l'impossibilité

d'agir du GFA car les deux autres associés avaient eu connaissance de l'apport du droit au bail litigieux, quand le GFA était bien dans l'impossibilité d'agir tant que Rémy X... en était le gérant et